9C_787/2009•Appeal inadmissible for lack of sufficient reasoning
9C_787/2009Bundesgericht / III. öffentlich-rechtliche Abteilung01.10.2009Inadmissible
Von Omnilex extrahiert
P. appealed a cantonal social-insurance judgment to the Federal Supreme Court in a health-insurance dispute. After warning her that the appeal appeared formally deficient, she filed further submissions, but they still lacked adequate conclusions and a sufficient legal motivation. The Court held that the filing did not satisfy the requirements of Art. 42 LTF and therefore declared the appeal inadmissible in simplified proceedings. It also waived judicial costs under Art. 66 LTF. The cantonal judgment was not reviewed on the merits.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; irrecevabilité du recours pour absence de conclusions et de motivation suffisantes. Le recours au Tribunal fédéral doit indiquer, de manière intelligible, les conclusions prises et exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit; des critiques générales, non ciblées sur le raisonnement cantonal, ne satisfont pas à ces exigences. Si ces conditions font défaut, la Cour peut statuer selon la procédure simplifiée et déclarer le recours irrecevable sans examen au fond (consid. 1). En matière de frais, l’art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF permet d’y renoncer.
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9C_787/2009
Arrêt du 1er octobre 2009
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Moser-Szeless.
Parties
P.________,
recourante,
contre
Groupe Mutuel Assurances, Rue du Nord 5, 1920 Martigny,
intimé.
Objet
Assurance-maladie,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 17 août 2009.
Vu:
le recours formé le 15 septembre 2009 (timbre postal) par P.________ contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 17 août 2009,
la lettre du 17 septembre 2009 par laquelle le Tribunal fédéral a informé l'intéressée du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
les écritures datées du 18 septembre 2009 envoyées par P.________ à la suite de cet avertissement,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;
qu'en l'occurrence, les écritures de la recourante ne contiennent pas de conclusions ni une motivation suffisantes au sens de la disposition précitée;
que la recourante se limite, en substance, à exposer de façon générale pourquoi, selon elle, l'assurance obligatoire des soins et l'assurance privée ("LCA") doivent impérativement être séparées et le système de la fixation des primes modifié, ainsi qu'à décrire sa situation financière difficile;
qu'elle ne présente ainsi manifestement pas une motivation suffisante dans son recours (tel que complété par ses écritures ultérieures), puisqu'elle n'indique pas sur quels points le jugement du Tribunal cantonal valaisan est attaqué, quelles sont les modifications qu'elle requiert et en quoi l'acte entrepris serait contraire au droit;
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 1er octobre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Moser-Szeless
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal met the formal requirements of Art. 42 LTF
The submissions contained neither sufficient conclusions nor sufficient reasoning showing why the cantonal judgment was unlawful.
The appellant only made general policy comments about the separation between compulsory health insurance and private insurance and described her financial situation, without identifying the challenged points, requested changes, or legal errors.
Whether court fees should be charged despite inadmissibility
No judicial costs were levied.
Under Art. 66 para. 1 second sentence LTF, the court waived costs.
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