Unsubstantiated appeal declared inadmissible in health insurance case

9C_738/2011Bundesgericht / III. öffentlich-rechtliche Abteilung15.11.2011Inadmissible

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

The insured person appealed to the Federal Supreme Court against the cantonal dismissal of her challenge to Assura’s debt-enforcement measures for unpaid health insurance premiums. The Court held that the appeal did not satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF because it merely recounted the procedural history without showing how the cantonal judgment violated federal law. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified proceedings under Art. 108 LTF, without exchange of written submissions. Legal aid was refused because the appeal had no prospect of success, and court costs of CHF 200 were charged to the appellant.

Omnilex-Regeste

Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours en matière de droit public: le mémoire doit contenir une motivation topique, dirigée contre les considérants de la décision attaquée et exposant succinctement en quoi celle-ci viole le droit fédéral. Un simple rappel des faits, de l’historique procédural ou un renvoi général aux écritures antérieures ne satisfait pas à cette exigence. L’insuffisance manifeste de motivation entraîne l’irrecevabilité en procédure simplifiée, sans échange d’écritures. L’assistance judiciaire est refusée lorsque les conclusions paraissent d’emblée vouées à l’échec (art. 64 al. 1 LTF); les frais suivent le sort de la procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
9C_738/2011

Arrêt du 15 novembre 2011
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Piguet.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par sa mère B.________,
recourante,

contre

Assura, Assurance maladie et accident,
Av. C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully,
intimée.

Objet
Assurance-maladie,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, du 22 août 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
A.________ est assurée auprès d'Assura, assurance maladie et accident (ci-après: Assura) pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Malgré les rappels et sommations de son assureur, elle ne s'est pas acquittée du montant des primes dues pour la période courant du mois d'avril au mois de septembre 2010. Deux commandements de payer lui ont été notifiés par l'intermédiaire de l'Office des poursuites de X.________ les 3 septembre et 22 novembre 2010 pour un montant total de 1'596 fr., auquel s'ajoutaient des frais de rappel et de dossier pour un montant de 100 fr. Par décisions des 21 octobre et 30 décembre 2010, confirmées sur opposition le 18 février 2011, Assura a levé l'opposition formée par A.________ aux commandements de payer précités à concurrence du montant de 1'696 fr. plus intérêts de 5 % sur le montant de 848 fr. dès le 30 juin 2010 et intérêts de 5 % sur le montant de 848 fr. dès le 30 septembre 2010.

2.
Par jugement du 22 août 2011, le Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, a rejeté le recours formé par l'assurée contre la décision sur opposition du 18 février 2011.

3.
Par acte du 29 septembre 2010, A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle assortit son recours d'une demande d'assistance judiciaire.

4.
Aux termes de l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le mémoire de recours doit, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit, au sens des art. 95 et 96 LTF. Le recourant doit notamment fournir une argumentation topique, répondant à la motivation retenue par la juridiction de recours de première instance, le simple renvoi aux écritures précédentes ou à des pièces du dossier n'étant pas suffisant.

5.
En l'occurrence, la recourante se contente, pour l'essentiel, de rappeler le déroulement de la procédure qui l'oppose à l'intimée depuis de nombreuses années et au sujet de laquelle le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer à réitérées reprises. L'argumentation développée devant la Cour de céans ne répond toutefois pas aux exigences formelles posées par le législateur, puisqu'elle n'expose pas en quoi le jugement entrepris violerait précisément le droit fédéral. La motivation du recours se révélant manifestement insuffisante, le recours formé par l'assurée doit dès lors être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures.

6.
L'échec prévisible des conclusions de la recourante commande le rejet de sa requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et sa condamnation aux frais afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 15 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Piguet

Schlagwörter

health insurancepremiumsinadmissibilityinsufficient reasoninglegal aidcourt costssimplified procedure

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the appeal met the formal reasoning requirements of Art. 42 LTF and could be examined on the merits.

Extrahierter Entscheid

No; the brief did not specifically address the cantonal court's reasoning and was therefore manifestly insufficiently reasoned.

Extrahierte Begründung

A federal appeal must state the conclusions, grounds, and arguments showing how the challenged decision violates federal law. Mere recital of the procedural history or prior submissions is insufficient.

Kernrechtsfrage

Whether the appellant was entitled to legal aid.

Extrahierter Entscheid

No; the appeal had no foreseeable chance of success.

Extrahierte Begründung

Because the appeal was manifestly inadmissible, the prerequisite of non-futility for legal aid was lacking.

Kernrechtsfrage

Costs of the federal proceedings.

Extrahierter Entscheid

Court costs were imposed on the appellant.

Extrahierte Begründung

The unsuccessful and inadmissible appeal justified allocation of costs to the appellant.

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