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9C_599/2012 ΓÇó Late appeal in disability insurance case declared inadmissible
9C_599/2012Bundesgericht / III. öffentlich-rechtliche Abteilung24.08.2012Inadmissible
V._______ appealed to the Federal Supreme Court against a Federal Administrative Court judgment upholding the refusal of disability insurance benefits. The Federal Court treated the submission as a public-law appeal but found it untimely: the full judgment had been delivered on 11 June 2012, so the appeal period expired on 11 July 2012, whereas the filing was handed to a Spanish post office only on 26 July 2012. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified proceedings, and no court costs were levied.
Art. 100 al. 1, 44 al. 1 and 48 al. 1 LTF; appeal deadline in public-law matters; admissibility and timeliness of filing. The appeal must be lodged within 30 days from notification of the complete judgment. The period begins to run on the day after delivery and is observed if the appeal is handed to the Federal Supreme Court, Swiss Post, a Swiss diplomatic or consular representation, or the Spanish postal services at the latest on the last day. A filing deposited after expiry of the deadline is inadmissible and may be disposed of in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. a LTF; costs may exceptionally be waived under Art. 66 al. 1 second sentence LTF.
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9C_599/2012
Arrêt du 24 août 2012
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.
Greffier: M. Piguet.
Participants à la procédure
V.________, Espagne,
recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 25 mai 2012.
Considérant:
que le Tribunal administratif fédéral a, par jugement du 25 mai 2012, rejeté le recours formé par V.________ contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger du 31 août 2010 lui refusant le droit à des prestations de l'assurance-invalidité,
que le 24 juillet 2012, V.________ a écrit au Tribunal administratif fédéral,
que cette écriture a été transmise au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence,
que l'écriture en cause doit être traitée comme un recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF),
que conformément à l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de celle-ci,
que le délai est réputé observé si le mémoire de recours est remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l'intention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF), ou encore aux services postaux espagnols,
que selon les informations d'acheminement de la Poste Suisse, le jugement du 25 mai 2012 a été remis à l'intéressé le 11 juin 2012,
que le délai de recours a commencé à courir le 12 juin 2012 (art. 44 al. 1 LTF) pour arriver à échéance le 11 juillet 2012,
que, remis à un bureau de poste espagnol le 26 juillet 2012, le recours est tardif,
que le présent recours doit par conséquent être déclaré irrecevable,
qu'il doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
qu'étant donné les circonstances, il se justifie de statuer sans frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 24 août 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Piguet