AI appeal inadmissible for insufficient reasoning

9C_495/2010Bundesgericht / III. öffentlich-rechtliche Abteilung16.07.2010Inadmissible

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

The claimant challenged the Federal Administrative Court’s refusal of AI benefits. Before the Federal Supreme Court, he repeated almost word for word the arguments already submitted below and did not engage with the lower court’s reasoning. The President of the Second Social Law Court held that the appeal did not satisfy the minimum reasoning requirements of Art. 42 LTF and therefore refused to enter into the matter in simplified procedure under Art. 108 LTF. No court fees were imposed.

Omnilex-Regeste

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF: le recours doit contenir une motivation topique répondant à la motivation de la décision attaquée; la reprise quasi littérale des écritures précédentes ne satisfait pas aux exigences minimales de motivation. Lorsque le mémoire ne discute pas les considérants déterminants de l'autorité précédente et ne démontre pas en quoi ceux-ci violeraient le droit, le président peut statuer en procédure simplifiée et refuser d'entrer en matière (consid. 2). Les frais peuvent être renoncés selon l'art. 66 al. 1 LTF selon les circonstances.

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
9C_495/2010

Arrêt du 16 juillet 2010
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Piguet.

Participants à la procédure
G.________,
recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 31 mars 2010.

Considérant:
que par décision du 9 mai 2008, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger a rejeté la demande de prestations de l'assurance-invalidité déposée par G.________,
que par écriture du 9 juin 2008, le prénommé a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral,
que par jugement du 31 mars 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours,
que par acte du 11 mai 2010, G.________ a interjeté un recours contre ce jugement devant le Tribunal fédéral,
que selon l'art. 108 al. 1 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante,
qu'aux termes de l'art. 82 let. a LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues dans les causes de droit public,
que selon l'art. 95 LTF, le recours peut être formé (a) pour violation du droit fédéral, (b) du droit international, (c) de droits constitutionnels cantonaux, (d) de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires et (e) du droit international,
que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF),
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que la partie recourante doit notamment fournir une argumentation topique, répondant à la motivation retenue par la juridiction de recours de première instance,
qu'un mémoire de recours ne satisfait pas aux exigences minimales fixées à l'art. 42 al. 2 LTF, lorsque sa motivation reprend mot pour mot l'argumentation déjà développée devant la juridiction inférieure (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 247),
qu'en l'occurrence, le recourant reprend pratiquement mot pour mot l'argumentation figurant dans son mémoire adressé au Tribunal administratif fédéral,
qu'il ne discute pas la motivation circonstanciée de la juridiction de première instance en réponse aux griefs soulevés devant elle,
qu'il ne cherche pas à démontrer en quoi cette autorité aurait rejeté à tort son argumentation et, partant, méconnu le droit,
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur le recours en matière de droit public du recourant, faute d'une motivation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF,
que pour ce motif, le recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 LTF,
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 16 juillet 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Piguet

Schlagwörter

invalidity insuranceadmissibilityreasoning requirementssimplified procedurecourt costs

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the appeal met the reasoning requirements under Art. 42 LTF.

Extrahierter Entscheid

The appeal did not contain an argumentation specifically addressing the lower court's reasoning and therefore failed to meet the minimum requirements for a valid appeal.

Extrahierte Begründung

The appellant largely copied the submissions made before the Federal Administrative Court and did not show why that court's reasoning was wrong or unlawful. Under Art. 42(1)-(2) LTF, a proper appeal must set out, albeit briefly, why the challenged decision violates the law.

Kernrechtsfrage

Whether the Federal Supreme Court should enter into the public-law appeal in simplified procedure.

Extrahierter Entscheid

No. Because the reasoning was manifestly insufficient, the President decided not to enter into the matter in simplified procedure.

Extrahierte Begründung

Art. 108(1)(b) LTF allows a single judge/president to refuse entry where the appeal is manifestly insufficiently reasoned.

Kernrechtsfrage

Whether court costs should be charged.

Extrahierter Entscheid

No court fees were levied in view of the circumstances.

Extrahierte Begründung

The court exercised its discretion under Art. 66(1) LTF to waive judicial costs.

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