Social insurance appeal declared inadmissible for lack of reasoning

9C_468/2012Bundesgericht / III. öffentlich-rechtliche Abteilung17.07.2012Inadmissible

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

The Federal Supreme Court declared the appeal in an invalidity-insurance case inadmissible because it did not contain any formal conclusions and failed to provide sufficient reasoning under Art. 42 LTF. The appellant merely referred to documents in the file and offered his own assessment. The Court used the simplified procedure under Art. 108(1)(b) LTF. It waived court fees under Art. 66(1) LTF, which made the legal-aid request moot.

Omnilex-Regeste

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; irrecevabilité du recours pour défaut de conclusions et de motivation suffisante; le recourant doit exposer de manière succincte en quoi la décision attaquée viole le droit. La simple citation de pièces du dossier et la présentation de sa propre appréciation des faits ne satisfont pas à l’exigence de motivation. Lorsqu’un recours est manifestement irrecevable, la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF s’applique. Si, en raison des circonstances, il est renoncé à percevoir des frais judiciaires selon l’art. 66 al. 1 LTF, la demande d’assistance judiciaire devient sans objet.

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
9C_468/2012

Arrêt du 17 juillet 2012
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Reichen.

Participants à la procédure
S.________,
recourant,

contre

Office AI du canton de Fribourg,
Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 15 mai 2012.

Vu:
le recours formé le 21 juin 2012 (timbre postal) par S.________ contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 15 mai 2012 et la demande d'assistance judiciaire qui l'assortit,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'espèce, le recours ne contient formellement aucune conclusion,
que par son argumentation, dont on peine au demeurant à suivre le cheminement, le recourant ne démontre pas en quoi les constatations des premiers juges - selon lesquelles en raison de ses problèmes psychiques et n'ayant jamais été en mesure de travailler dans le métier appris, il se trouvait dans la situation de l'art. 16 LAI et remplissait les conditions de l'octroi de la petite indemnité journalière -seraient manifestement inexactes, insoutenables, voire arbitraires (au sens de l'art. 97 al. 1 LTF), ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que le recourant se limite dans une large mesure à citer quelques pièces du dossier et à en tirer ses propres conclusions, ce qui ne constitue manifestement pas une motivation suffisante au sens de l'art. 42 al. 2 LTF,

que par conséquent, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, vu les circonstances, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 17 juillet 2012

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

La Greffière: Reichen

Schlagwörter

social insuranceinvalidity insuranceadmissibilityreasoned appealcourt feeslegal aid

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the appeal met the formal requirements of Art. 42 LTF and could be examined on the merits.

Extrahierter Entscheid

The appeal contained no formal conclusions and insufficient reasoning; it did not explain any manifest factual error or legal error in the cantonal judgment.

Extrahierte Begründung

Under Art. 42(1)-(2) LTF, an appeal must state conclusions and reasons showing why the challenged decision violates the law. Merely citing file documents and presenting one’s own view is not enough.

Kernrechtsfrage

Whether court fees should be waived and the request for legal aid became moot.

Extrahierter Entscheid

Given the circumstances, no court fees were charged, rendering the legal-aid request moot.

Extrahierte Begründung

Because the court waived costs under Art. 66(1) second sentence LTF, there was no need to decide the legal-aid request.

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