Appeal inadmissible for failure to pay advance of costs

9C_422/2008Bundesgericht / III. öffentlich-rechtliche Abteilung05.09.2008Inadmissible

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

X. and Y. appealed a cantonal social-insurance judgment to the Federal Supreme Court and requested legal aid. The court refused legal aid for lack of prospects of success, then granted an extension to pay the advance of costs with a warning that failure would make the appeal inadmissible. Because the appellants did not pay within the extended deadline, and their later submission was filed too late to cure the defect, the court declared the appeal inadmissible in simplified procedure. Judicial costs were waived.

Omnilex-Regeste

Art. 62 al. 3, art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF; défaut du paiement de l’avance de frais dans le délai supplémentaire imparti: l’écriture déposée après l’échéance est sans effet et entraîne l’irrecevabilité du recours. L’irrecevabilité peut être prononcée selon la procédure simplifiée. En application de l’art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF, il peut être renoncé à la perception des frais judiciaires.

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
9C_422/2008

Arrêt du 5 septembre 2008
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Piguet.

Parties
X.________ et Y.________,
recourants,

contre

Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, Faubourg de l'Hôpital 28, 2000 Neuchâtel,
intimée.

Objet
Assurance vieillesse et survivants,

recours contre le jugement du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel du 17 avril 2008.

Vu:

le recours en matière de droit public du 16 mai 2008 (timbre postal) interjeté par Y.________ et X.________ contre le jugement du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel du 17 avril 2008 et la requête d'assistance judiciaire du 3 juin 2008,
l'ordonnance du 25 juillet 2008 par laquelle la Cour de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succès du recours,

l'ordonnance du 29 juillet 2008 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 25 août 2008 a été imparti à X.________ et Y.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:
que les recourants n'ont pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que l'écriture du 24 août 2008, postée le 26 août suivant, est inopérante, car postérieure à l'échéance du délai de paiement (arrêt H 121/01 du 21 novembre 2001),

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 5 septembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Piguet

Schlagwörter

social insuranceold-age and survivors' insuranceadvance of costsinadmissibilitylegal aidjudicial costssimplified procedure

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the appeal had to be dismissed as inadmissible because the advance of costs was not paid within the additional deadline.

Extrahierter Entscheid

Yes. The appellants did not pay the advance of costs by the extended deadline, so the appeal was inadmissible.

Extrahierte Begründung

The later submission was ineffective because it was filed after expiry of the payment deadline. Under Art. 62(3) LTF, failure to pay the advance leads to inadmissibility; the case was decided in simplified procedure under Art. 108(1)(a) and (2) LTF.

Kernrechtsfrage

Whether court fees should be charged despite inadmissibility.

Extrahierter Entscheid

No. Court fees were waived.

Extrahierte Begründung

Applying Art. 66(1) second sentence LTF, the court renounced levying judicial costs.

Setzen Sie Ihre Recherche in ChatGPT oder Claude fort

Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.