Federal review of disability assessment and work capacity

9C_249/2009Bundesgericht / III. öffentlich-rechtliche Abteilung19.05.2009Dismissed

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

The Federal Supreme Court dismissed the appeal against the Federal Administrative Tribunal’s judgment confirming the AI office’s refusal of a disability pension. It held that the appellant did not demonstrate any manifestly incorrect or unlawful factual findings regarding her 75% capacity in her former occupation and full capacity in adapted work, nor any limitation in household tasks. The Court therefore upheld the lower court’s conclusion that no disability of at least 40% existed. The appeal was decided under the simplified procedure, and the appellant was ordered to pay CHF 500 in costs.

Omnilex-Regeste

Art. 105, 95 and 97 LTF; judicial review of factual findings in public-law appeals concerning disability insurance. The Federal Supreme Court is bound by the facts found by the previous instance unless the appellant demonstrates a violation of law or manifestly incorrect findings. Mere disagreement with the weighing of medical reports does not suffice. Where no legally relevant incapacity of earning power of at least 40% is shown, the denial of an AI pension is upheld. A manifestly unfounded appeal may be dismissed under the simplified procedure of Art. 109 para. 2 lit. a LTF; costs follow the outcome under Art. 66 para. 1 LTF.

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
9C_249/2009

Arrêt du 19 mai 2009
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Parties
G.________,
recourante, représentée par Me José Nogueira Esmorís, avocat,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 30 janvier 2009.

Considérant en fait et en droit:
que par décision du 10 mai 2007, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger a rejeté la demande de prestations de G.________, domiciliée en Espagne, au motif qu'elle ne présentait pas d'invalidité;

que par jugement du 30 janvier 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par l'intéressée contre la décision administrative;

que G.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle demande implicitement l'annulation en concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité ou, subsidiairement d'un trois-quart de rente, respectivement d'une demi-rente ou d'un quart de rente;

que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en matière de droit public (art. 86 ss LTF), statue sur la base des faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF;

que la recourante ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 97 LTF);

qu'en se fondant sur les différents avis médicaux au dossier (en particulier le rapport de la Sécurité sociale espagnole du 22 mai 2006 et le rapport du médecin conseil de l'intimé du 8 mars 2007), l'autorité de recours de première instance a constaté que G.________ était capable d'exercer son ancien métier d'ouvrière dans l'industrie de la chaussure à un taux de 75 %, alors qu'elle disposait d'une capacité de travail à temps complet dans une activité adaptée (à savoir un poste évitant les efforts physiques violents et le port de charges et permettant de varier les postures);

que selon le Tribunal administratif fédéral, la recourante ne subissait par ailleurs aucune limitation dans l'accomplissement des travaux ménagers;

que les premiers juges ont par ailleurs expliqué les raisons pour lesquelles ils ne pouvaient suivre l'appréciation du docteur A.________ du 26 décembre 2006;

qu'ils sont arrivés à la conclusion que la recourante ne présentait pas d'incapacité de travail de 40 % au moins, de sorte qu'aucune incapacité de gain déterminante au sens de la LAI ne pouvait être retenue;

que la recourante n'expose pas en quoi les constatations de la juridiction cantonale sur la capacité de travail et le taux d'incapacité de gain - qui relèvent d'une question de fait et ne peuvent être contrôlées par le Tribunal fédéral que sous un angle restreint (ATF 132 V 393 consid. 3.2 p. 398) - seraient manifestement inexactes ou contraires au droit;

qu'en affirmant que les limitations mises en évidence par les différents avis médicaux (en particulier, ceux du docteur M.________ et du médecin de la Sécurité sociale espagnole), selon lesquels elle devait éviter les efforts physiques violents et le port de charges, l'empêchaient d'exercer quelque activité lucrative que ce soit, la recourante se limite à substituer sa propre appréciation à celle des premiers juges;

qu'il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter des constatations de fait de la juridiction fédérale de première instance, ni de l'appréciation qu'elle en a faite;

que, manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures;

que la recourante, qui succombe, doit supporter les frais de justice pour la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF),

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 19 mai 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Moser-Szeless

Schlagwörter

disability insurancework capacityfactual reviewmedical evidencesimplified procedurecourt costs

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the Federal Administrative Tribunal erred in finding no disability sufficient for an AI pension.

Extrahierter Entscheid

The appellant failed to show that the factual findings on work capacity and loss of earnings were manifestly inaccurate or unlawful.

Extrahierte Begründung

The Supreme Court was bound by the lower court’s findings absent a qualifying challenge under Arts. 95 and 97 LTF. The appellant merely replaced the lower court’s assessment with her own, without demonstrating any legally relevant factual error.

Kernrechtsfrage

Whether the appeal justified departure from the simplified procedure and fact findings of the lower court.

Extrahierter Entscheid

No. The appeal was manifestly unfounded and the lower court’s factual findings remained binding.

Extrahierte Begründung

Under Art. 105 LTF, the Supreme Court reviews the facts as established below, and no exception under Art. 105 para. 2 LTF was shown.

Kernrechtsfrage

Court costs for the federal proceedings.

Extrahierter Entscheid

The unsuccessful appellant must bear the federal court costs.

Extrahierte Begründung

Costs follow the outcome under Art. 66 para. 1 LTF.

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