9C_1060/2009•Social insurance appeal dismissed as inadmissible for missing documents
9C_1060/2009Bundesgericht / III. öffentlich-rechtliche Abteilung26.01.2010Inadmissible
Von Omnilex extrahiert
In a social-insurance appeal, the Federal Supreme Court held that the appellant had failed to cure formal defects despite being granted an additional deadline to file the challenged decision and a power of attorney. Because the appeal manifestly did not satisfy the requirements of Art. 42(3) and (5) LTF, it was declared inadmissible under the simplified procedure of Art. 108(1)(a) LTF. The Court waived judicial costs.
Art. 42 al. 3 et 5 LTF; irrecevabilité pour défaut des annexes obligatoires et omission de remédier dans le délai imparti; when the challenged decision or a power of attorney is missing, the Federal Supreme Court must grant an appropriate curative deadline and warn of non-entry. If the defect is not remedied within that deadline, the appeal is not considered under Art. 108 al. 1 let. a LTF. In such circumstances, and absent special reasons, judicial costs may be waived under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
9C_1060/2009
Arrêt du 26 janvier 2010
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Cretton.
Partie
N.________,
représenté par Me José Macieirinha, avocat,
recourant,
contre
intimé inconnu.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre une décision du 13 mai 2006.
Vu:
l'écriture du 10 décembre 2009, par laquelle N.________ sollicite l'annulation d'une décision datée du 13 mai 2006,
l'ordonnance du 14 décembre 2009, par laquelle le Tribunal fédéral invitait le mandataire du recourant à produire la décision attaquée et une procuration dans un délai échéant le 11 janvier 2010 sous peine d'irrecevabilité,
considérant:
que, si la procuration et les annexes prescrites (notamment la décision attaquée au sens de l'art. 42 al. 3 seconde phrase LTF) font défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie visée pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération (art. 42 al. 5 LTF),
que le recourant n'a pas produit les pièces requises dans le délai supplémentaire qui lui a été fixé à cet effet,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée mentionnée à l'art. 108 al. 1 let. a LTF dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 3 et 5 LTF,
qu'il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 26 janvier 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Cretton
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal complied with the formal requirements of Art. 42 LTF after the court ordered rectification.
The required documents were not filed within the additional deadline, so the appeal did not meet the formal requirements.
Under Art. 42(5) LTF, the court must set a suitable deadline to cure missing mandatory annexes, including the challenged decision under Art. 42(3) LTF; failure to comply leads to non-consideration.
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