Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning

9C_1051/2010Bundesgericht / III. öffentlich-rechtliche Abteilung28.01.2011Inadmissible

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

F.________ challenged the denial of AI benefits after the cantonal social insurance court had upheld the administrative refusal. The Federal Supreme Court treated the filing as a public-law appeal, warned the appellant that the brief did not appear to satisfy the statutory requirements, and received no corrective filing. Because the appeal contained no conclusions and no sufficient reasoning addressing the cantonal judgment, the court held that the requirements of Art. 42 LTF were not met and declared the appeal inadmissible in simplified proceedings. Given the circumstances, it waived judicial costs.

Omnilex-Regeste

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF: recevabilité du recours en matière de droit public; le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation topique, soit une critique répondant aux motifs de l’arrêt attaqué. À défaut d’exposer, même succinctement, en quoi la décision viole le droit ou repose sur des constatations manifestement inexactes, le recours est irrecevable d’emblée. Le président statue alors en procédure simplifiée. Art. 66 al. 1 LTF permet, selon les circonstances, de renoncer à percevoir des frais judiciaires.

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
9C_1051/2010

Arrêt du 28 janvier 2011
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Piguet.

Participants à la procédure
F.________,
recourant,

contre

Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, rue de Lyon 97, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 18 novembre 2010.

Considérant:
que par décision du 5 juin 2008, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité a rejeté la demande de prestations de l'assurance-invalidité déposée par F.________,
que par acte du 25 juin 2008, le prénommé a déféré cette décision au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui: Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève),
que par jugement du 18 novembre 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rejeté le recours,
que par acte du 15 décembre 2010, F.________ a interjeté un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales,
que cette écriture a été transmise au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence,
que ladite écriture doit être traitée comme un recours en matière de droit public,
que par lettre du 21 décembre 2010, le Tribunal fédéral a attiré l'attention du recourant sur le fait que son écriture ne semblait pas satisfaire aux exigences légales relatives à un recours en matière de droit public, et l'a invité à remédier à cette irrégularité avant l'expiration du délai de recours mentionné à la fin du jugement attaqué,
que F.________ n'a pas donné suite à cette écriture,
que selon l'art. 108 al. 1 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante,
qu'aux termes de l'art. 82 let. a LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues dans les causes de droit public,
que selon l'art. 95 LTF, le recours peut être formé (a) pour violation du droit fédéral, (b) du droit international, (c) de droits constitutionnels cantonaux, (d) de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires et (e) du droit international,
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que la partie recourante doit notamment fournir une argumentation topique, répondant à la motivation retenue par la juridiction de recours de première instance,
que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF),
qu'en l'occurrence, le recours ne contient formellement aucune conclusion,
que le recourant n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement rendu par le Tribunal cantonal des assurances sociales serait contraire au droit fédéral ou reposerait sur une appréciation manifestement inexacte des faits,
que le présent recours ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
que pour ce motif, le recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 LTF,
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 28 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Piguet

Schlagwörter

social insuranceinvalidity insuranceadmissibilityreasoning requirementsimplified procedurecourt costs

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the federal appeal met the statutory reasoning requirements

Extrahierter Entscheid

No. The filing contained no formal conclusions and did not explain, even briefly, why the cantonal judgment violated federal law or relied on manifestly incorrect fact-finding.

Extrahierte Begründung

Under Art. 42 paras. 1-2 LTF, an appeal must state conclusions and reasons; the appellant must address the reasoning of the lower court. The brief did not satisfy these minimum requirements, so non-entry was required under Art. 108 para. 1 let. b LTF.

Kernrechtsfrage

Whether court costs should be charged

Extrahierter Entscheid

No judicial costs were imposed in view of the circumstances.

Extrahierte Begründung

The court exercised its discretion under Art. 66 para. 1 LTF and waived costs.

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