Appeal inadmissible for failure to pay advance costs

8C_549/2009Bundesgericht / IV. öffentlich-rechtliche Abteilung15.09.2009Inadmissible

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

B. filed a public-law appeal against a cantonal judgment in an accident-insurance case. The Federal Supreme Court had ordered an advance on costs, first by deadline of 9 July 2009 and then, after non-payment, by a non-extendable final deadline of 25 August 2009. As no payment was made and no timely proof of debit was produced, the court held the appeal inadmissible in simplified procedure. It also waived court costs.

Omnilex-Regeste

Art. 48 al. 4, 62 al. 3, 108 al. 1 let. a and al. 2 LTF; failure to pay the advance on costs within the fixed time limit, absent timely proof of debit, renders the appeal inadmissible. Where inadmissibility is manifest, the Federal Supreme Court may decide in simplified procedure. Under Art. 66 al. 1 LTF, it may waive court costs in such circumstances.

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
8C_549/2009

Arrêt du 15 septembre 2009
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Berset.

Parties
B.________,
recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 26 mai 2009.

Vu:
le recours en matière de droit public formé par B.________ contre un jugement du 26 mai 2009 du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, dans la cause l'opposant à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA);

l'ordonnance du 24 juin 2009 par laquelle le Président de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a imparti au recourant un délai au 9 juillet 2009, afin de s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 750 fr.,
considérant:
que ce délai s'est écoulé sans que le recourant se soit acquitté de l'avance de frais, de sorte que le Président de la Ire Cour de droit social lui a imparti un nouveau délai (non prolongeable) au 25 août 2009 pour verser l'avance de frais requise (ordonnance du 17 juillet 2009);

qu'aucun paiement n'est intervenu dans ce nouveau délai;

que le recourant n'a dès lors pas versé l'avance de frais dans les délais qui lui avaient été impartis, ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée a été débitée de son compte postal ou bancaire (art. 48 al. 4 LTF);
que, partant, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF);

que l'irrecevabilité est manifeste, de sorte que l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF;

qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 15 septembre 2009

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:

Frésard Berset

Schlagwörter

advance on costsinadmissibilitysimplified proceduresocial insurancecourt costs

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the public-law appeal was admissible despite non-payment of the advance on costs within the prescribed time limit.

Extrahierter Entscheid

The appeal was inadmissible because the appellant neither paid the advance on costs in time nor produced proof that the amount had been debited from a postal or bank account.

Extrahierte Begründung

After an initial and then an extended non-extendable deadline expired without payment, the conditions for admissibility were not met under the Federal Supreme Court Act.

Kernrechtsfrage

Whether court costs should be charged for the inadmissible appeal.

Extrahierter Entscheid

No court costs were charged.

Extrahierte Begründung

Given the manifest inadmissibility, the court waived the collection of justice fees.

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