8C_433/2012•Social insurance appeal declared inadmissible for insufficient reasoning
8C_433/2012Bundesgericht / IV. öffentlich-rechtliche Abteilung15.06.2012Inadmissible
Von Omnilex extrahiert
The Federal Supreme Court held that the appellant's submission did not satisfy the minimum reasoning requirements of Art. 42 LTF. The appeal contained neither proper conclusions nor reasons challenging the cantonal judgment; it merely restated facts in an unclear manner. Applying the simplified procedure under Art. 108(1)(b) LTF, the single judge declared the appeal inadmissible and waived court costs.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF: recevabilité du recours et motivation topique; le recours doit contenir des conclusions et une motivation succincte exposant, en fonction des considérants attaqués, en quoi la décision viole le droit. Une simple présentation de sa propre version des faits, sans critique compréhensible de la motivation cantonale, ne satisfait pas à cette exigence. Lorsque la motivation fait manifestement défaut, le président de la cour ou le juge désigné peut statuer en procédure simplifiée par non-entrée en matière.
{T 0/2}
8C_433/2012
Arrêt du 15 juin 2012
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Fretz Perrin.
Participants à la procédure
M.________,
recourante,
contre
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne,
intimée.
Objet
Assurance-accidents (condition procédurale),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 10 avril 2012.
Vu:
le jugement du 10 avril 2012, par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par M.________ à l'encontre d'une décision sur opposition du 15 avril 2011 par laquelle la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a réclamé à l'assurée la restitution de prestations touchées indûment,
le recours du 21 mai 2012 (timbre postal) interjeté par M.________ contre le jugement du 10 avril 2012,
considérant:
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),
que la partie recourante doit notamment fournir une motivation topique répondant aux motifs retenus par la juridiction précédente,
qu'en l'occurrence, l'acte de recours et ses annexes ne contiennent aucun motif ni conclusions sur le fond, la recourante se bornant, de manière confuse et difficilement compréhensible, à exposer sa propre version des faits, sans exposer la pertinence de ses allégations au regard du litige tranché par la juridiction cantonale,
que ce faisant, la recourante ne satisfait pas à l'exigence posée à l'art. 42 al. 2 LTF en corrélation avec l'art. 42 al. 1 LTF,
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'il y a lieu de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 15 juin 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique:
La Greffière:
Frésard Fretz Perrin
Von Omnilex extrahiert
Whether the federal appeal was sufficiently reasoned under Art. 42 LTF
No. The appeal contained no usable conclusions or legal reasoning and did not address the cantonal court's reasons.
The appellant merely set out her own version of the facts in a confused and barely comprehensible way, without showing why the challenged judgment violated the law.
Whether the simplified non-entry procedure applied
Yes. The manifestly inadmissible appeal could be handled under Art. 108(1)(b) LTF.
Because the written submissions were manifestly insufficient, the single judge could decide not to enter into the merits in simplified procedure.
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