8C_281/2009•Inadmissibility for insufficient reasoning; legal aid refused
8C_281/2009Bundesgericht / IV. öffentlich-rechtliche Abteilung05.05.2009Dismissed
Von Omnilex extrahiert
The appellant challenged a Federal Administrative Court judgment concerning assistance for Swiss nationals abroad and asked for appointed counsel. The Federal Supreme Court held that the appeal lacked any sufficient reasoning showing a violation of law and therefore was inadmissible in simplified proceedings. Fresh claims for compensation for alleged losses were also inadmissible as new and outside the dispute. Because the appeal was doomed to fail, the request for legal aid was rejected. No court costs were imposed.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours et non-entrée en matière pour insuffisance manifeste: le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation topique exposant succinctement en quoi l’arrêt attaqué viole le droit. Une simple description de la situation personnelle du recourant ne satisfait pas à cette exigence. Des conclusions nouvelles, étrangères à l’objet du litige, sont irrecevables. Lorsque le recours est d’emblée voué à l’échec, l’assistance judiciaire avec désignation d’un avocat d’office doit être refusée (art. 64 LTF). En cas d’irrecevabilité manifeste, le juge unique peut statuer en procédure simplifiée et renoncer à percevoir des frais (art. 108 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
8C_281/2009
Arrêt du 5 mai 2009
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Beauverd.
Parties
L.________,
recourant,
contre
Office fédéral de la justice (OFJ), Unité Aide sociale des Suisses de l'étranger, Bundesrain 20, 3003 Berne,
intimé.
Objet
Assistance,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 20 février 2009.
Vu:
l'écriture du 17 mars 2009 par laquelle L.________ a déclaré recourir contre un jugement du Tribunal administratif fédéral du 20 février 2009 dans la cause l'opposant à l'Office fédéral de la justice (OFJ) en matière d'assistance des Suisses de l'étranger;
la demande du recourant tendant à la désignation d'un avocat d'office,
considérant:
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF);
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF);
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF);
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF);
qu'en l'occurrence, l'acte de recours ne contient pas une motivation satisfaisant à l'exigence posée à l'art. 42 al. 2 LTF;
qu'en effet, le recourant se borne à exposer sa situation depuis qu'il s'est établi en Grande-Bretagne en 1990 et ne démontre pas en quoi le jugement attaqué violerait le droit;
que le recours ne contient ainsi aucune motivation topique;
qu'au demeurant, les conclusions du recourant tendant à une compensation de «pertes de matériel» en raison de prétendues négligences de l'ambassade de Suisse à Londres et de l'OFJ sont nouvelles et, partant, irrecevables;
qu'au reste, elles ne font pas partie de l'objet du litige mais paraissent relever de la responsabilité de la Confédération;
qu'ainsi le recours doit être déclaré irrecevable;
que ses conclusions étant d'emblée vouées à l'échec, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire, dans la mesure où elle tend à la désignation d'un avocat d'office (art. 64 al. 1 et 2 LTF);
qu'il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.
Lucerne, le 5 mai 2009
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Frésard Beauverd
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal met the required reasoning standard under Art. 42 para. 2 LTF
The appeal contained no sufficient, case-specific legal reasoning and therefore could not be examined on the merits.
The appellant merely described his personal situation in Great Britain but did not explain how the challenged judgment violated federal law; the filing lacked any topically relevant reasoning.
Whether new claims for compensation for alleged material losses were admissible in the appeal
The new compensation claims were inadmissible.
They were raised for the first time in the federal appeal and were outside the предмет matter of the dispute, apparently belonging to state liability proceedings.
Whether legal aid with appointment of counsel should be granted
Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.
Since the appeal was manifestly inadmissible, its conclusions were doomed to fail, excluding appointment of counsel under Art. 64 LTF.
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