8C_113/2008•Appeal inadmissible for lack of conclusions and reasoning
8C_113/2008Bundesgericht / IV. öffentlich-rechtliche Abteilung13.03.2008Inadmissible
Von Omnilex extrahiert
The Federal Supreme Court, sitting as a single judge in a written procedure, held that B.________'s appeal against a Fribourg cantonal unemployment-insurance judgment was inadmissible because it contained neither proper conclusions nor a sufficient statement of reasons. The court had previously warned the appellant that the filing appeared defective and could only be corrected within the appeal period, but the subsequent letter still did not remedy the defects. The court therefore dismissed the appeal as inadmissible, waived judicial fees, and noted that the request for legal aid was moot.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF: recevabilité du recours; conclusions et motivation. Le mémoire de recours doit contenir des conclusions déterminées et exposer succinctement, de manière compréhensible, en quoi la décision attaquée viole le droit. À défaut de conclusions ou de motivation suffisantes, le recours est irrecevable selon la procédure simplifiée de l’art. 108 LTF. Lorsque l’autorité renonce à percevoir des frais en application de l’art. 66 al. 1 LTF, la demande d’assistance judiciaire devient sans objet.
{T 0/2}
8C_113/2008
Arrêt du 13 mars 2008
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Métral.
Parties
B.________,
recourant,
contre
Caisse publique de chômage du canton de Fribourg, Rue du Nord 1, 1700 Fribourg,
intimée.
Objet
Assurance-chômage,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal fribourgeois du 24 janvier 2008.
Vu:
le recours du 31 janvier 2008 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal fribourgeois du 24 janvier 2008,
la lettre du 5 février 2008 par laquelle le Tribunal fédéral a informé B.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
la lettre du 7 février 2008 adressée par B.________ au Tribunal fédéral,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, le recourant se limite à indiquer qu'il interjette un recours en matière de droit public et à exposer que toute personne étrangère en Suisse est assujettie à diverses dispositions légales dans les nombreux domaines de la vie, sans autres précisions ni conclusions,
qu'il convient par conséquent de déclarer le recours irrecevable, faute de motivation et de conclusions, en suivant la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'il est renoncé à la perception de frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire déposée par le recourant,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal fribourgeois et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 13 mars 2008
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Frésard Métral
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal satisfied the formal requirements of Art. 42 LTF
No. The filing did not contain usable conclusions or a sufficient explanation of why the cantonal judgment violated the law.
Under Art. 42(1) and (2) LTF, the appeal must state conclusions and reasons. The appellant merely announced a public-law appeal and made general statements about foreign persons in Switzerland, without specific requests or legal arguments.
Whether court costs should be charged and legal aid granted
No fees were charged, so the legal-aid request became moot.
Because the court waived fees under Art. 66(1) LTF, there was no need to decide the request for legal aid.
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