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Lack of standing to appeal against a dismissal

6B_820/2008Bundesgericht / Strafrechtliche Abteilung11.10.2008Dismissed

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Zusammenfassung

The Federal Supreme Court dismissed the criminal appeal as inadmissible. The appellant challenged the cantonal confirmation of a non-prosecution order concerning property damage and trespass, but he did not qualify as a victim under the Victim Assistance Act and could not invoke complainant standing to contest the refusal to prosecute. As he did not assert a separate procedural right, the appeal failed under the admissibility rules. Costs of CHF 800 were charged to him.

Regest

Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 et 6 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; qualité pour recourir du lésé et du plaignant contre une décision de non-lieu: le lésé qui n’invoque pas une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique n’a pas la qualité de victime au sens de la LAVI. Le plaignant ne peut attaquer le refus d’entrer en matière ou de poursuivre l’action pénale que s’il soutient que l’autorité lui a nié à tort le droit de porter plainte ou a violé un droit de procédure indépendant du fond, conféré par le droit cantonal ou fédéral. À défaut, le recours est irrecevable.

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
6B_820/2008 ajp

Arrêt du 11 octobre 2008
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Parties
X.________,
recourant,

contre

A.________,

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimés.

Objet
Prononcé de non-lieu (violation de domicile),

recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 juillet 2008.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par jugement du 16 juillet 2008, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée à la suite du dépôt par X.________ d'une plainte pénale pour dommages à la propriété et violation de domicile à l'encontre de A.________. Celui-là interjette un recours en matière pénale contre ce jugement. Le recourant, qui ne se plaint pas d'une infraction l'atteignant directement dans son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, ne bénéficie pas du statut procédural de victime au sens des art. 2 LAVI et 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Aussi, ne dispose-t-il pas de la qualité pour recourir en tant que tel au Tribunal fédéral contre le refus des autorités de poursuite ou de jugement d'exercer ou d'admettre l'action pénale. En qualité de plaignant (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF), il serait légitimé à recourir à la stricte condition de prétendre que ces autorités lui auraient nié à tort le droit de porter plainte ou qu'elles auraient violé un droit formel, entièrement séparé du fond, que lui attribuerait la loi de procédure applicable (cf. ATF 133 IV 228 et les références), ce qui n'est pas le cas. Partant, le recours doit être déclaré irrecevable en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 octobre 2008

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Schneider Gehring

Schlagwörter

standing to appealnon-prosecutionvictim statuscomplainantadmissibilitycourt costs