Appeal against incidental decision declared inadmissible

6B_803/2008Bundesgericht / Strafrechtliche Abteilung11.10.2008Inadmissible

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

The Federal Tribunal held that the cantonal decision annulling the first-instance judgment and remanding the case was an incidental decision. Because the appellant did not show either irreparable harm or the prerequisites for immediate review under Art. 93(1)(b) LTF, the appeal was manifestly inadmissible. As the losing party, the appellant was ordered to pay federal court costs of CHF 800.

Omnilex-Regeste

Art. 93 al. 1 et 117 LTF; recevabilité du recours contre une décision incidente: un recours ordinaire n’est ouvert que si la décision est susceptible de causer un préjudice irréparable ou si son admission permet immédiatement d’aboutir à une décision finale évitant une procédure probatoire longue et coûteuse. Le recourant doit motiver de manière suffisante l’existence de ces conditions. À défaut, le recours est manifestement irrecevable selon l’art. 108 al. 1 let. a LTF. Les frais suivent l’issue de la cause en vertu de l’art. 66 al. 1 LTF.

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
6B_803/2008 /rod

Arrêt du 11 octobre 2008
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Nicolas Blanc, avocat,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.

Objet
Prescription (infractions à la LSEE),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 2 juin 2008.

Faits:

A.
Par un jugement du 6 mars 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a constaté la prescription des peines de deux ans et demi d'emprisonnement et de sept ans d'expulsion qu'il avait prononcées par défaut contre X.________ le 20 novembre 1997 et, par conséquent, déclaré sans objet la demande de relief présentée par le condamné en date du 19 décembre 2007.

B.
Sur recours en réforme du ministère public, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par un arrêt du 2 juin 2008, annulé ce jugement et renvoyé la cause au tribunal correctionnel.

C.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont il demande principalement la réforme en ce sens que le jugement du 6 mars 2008 soit confirmé, subsidiairement l'annulation.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Une décision incidente ne peut faire l'objet d'un recours ordinaire ou d'un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable au recourant ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 117 LTF).

En l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, est une décision incidente. Il ne cause pas de préjudice irréparable au recourant (sur cette notion: ATF 133 IV 288 consid. 3.1 p. 291) et n'ouvre pas la voie à une procédure probatoire longue et coûteuse au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF (sur cette notion: ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292) - du moins cela ne ressort-il pas des explications du recourant, nécessaires sur ce point. Dès lors, le recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF).

2.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 11 octobre 2008

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Schneider Oulevey

Schlagwörter

admissibilityincidental decisionirreparable harmremandprescriptioncourt costs

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the Federal Tribunal appeal against the cantonal remittal decision was admissible.

Extrahierter Entscheid

The challenged decision was incidental and did not cause irreparable harm; the appellant also failed to show that immediate review would avoid lengthy and costly evidence proceedings.

Extrahierte Begründung

Under Arts. 93(1) and 117 LTF, an incidental decision is appealable only if irreparable harm or the conditions of Art. 93(1)(b) LTF are met. Those requirements were not shown.

Kernrechtsfrage

Who bears the federal court costs.

Extrahierter Entscheid

The appellant must bear the judicial costs because he failed in the proceedings.

Extrahierte Begründung

Costs follow the losing party under Art. 66(1) LTF.

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