6B_382/2012•Geneva begging conviction upheld; appeal dismissed
6B_382/2012Bundesgericht / Strafrechtliche Abteilung30.10.2012Dismissed
Von Omnilex extrahiert
The Federal Supreme Court dealt with a criminal appeal against a Geneva judgment convicting the appellant of repeated public begging under cantonal law and sentencing her to a fine with substitute detention. It declared a late supplemental submission inadmissible. On the merits, it rejected the constitutional, ECHR, and procedural complaints by referring to its recent case law in similar begging cases, finding no admissible new argument or factual distinction. It also refused legal aid because the appeal lacked prospects of success and imposed CHF 800 in court costs on the appellant.
Art. 109 al. 3 LTF; summary dismissal by reference to prior case law is permissible where the appellant raises no admissible new element capable of altering the legal or factual assessment. A late supplemental filing is inadmissible. Legal aid under art. 64 al. 1 LTF is refused when the appeal lacks prospects of success; costs may be reduced under art. 65 al. 2 LTF and charged to the losing party under art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
6B_382/2012
Arrêt du 30 octobre 2012
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffier: M. Vallat.
Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Dina Bazarbachi, avocate,
recourante,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.
Objet
Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise]),
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 16 mai 2012.
Faits:
A.
De nationalité roumaine et d'origine rom, X.________ est née le 29 janvier 1977. Elle vit en Roumanie sans exercer d'activité professionnelle déclarée. X.________ s'est adonnée à la mendicité sur la voie publique, à Chêne-Bourg et Genève, les 24 juillet, 11 août 2009, 11 septembre, 19, 29 octobre, 8, 9, 11, 17, 19 et 25 novembre 2010, notamment en quémandant de l'argent aux utilisateurs d'un parking, en tendant un gobelet aux passants ou en les sollicitant avec insistance ou encore en étant assise ou agenouillée. Le Service des contraventions de l'Etat de Genève lui a infligé, à chaque fois, une amende de 100 fr. hors frais de 30 francs. Par courriers des 14 février, 9 mars et 20 mai 2011, X.________ a contesté ces contraventions. La cause a été transmise au Tribunal de police du canton de Genève. Par jugement du 13 décembre 2011, ce dernier a condamné l'intéressée, pour l'infraction de droit cantonal de mendicité, à 120 fr. d'amende, avec peine de substitution de 1 jour de privation de liberté.
B.
Saisie d'un appel de ce jugement, la Cour de Justice du canton de Genève l'a rejeté, par arrêt du 16 mai 2012.
C.
Par acte du 25 juin 2012, X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Elle conclut principalement à sa réforme dans le sens de son acquittement et, à titre subsidiaire, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants. Elle requiert l'assistance judiciaire.
Par courrier du 15 octobre 2012, X.________ a encore complété son recours par l'envoi d'une pièce.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Considérant en droit:
1.
Déposée après l'échéance du délai de recours, l'écriture du 15 octobre 2012 est irrecevable.
2.
La recourante a été condamnée en application de l'art. 11A (mendicité) al. 1 de la Loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG; RS/GE E 4 05). Elle invoque la violation des art. 6 et 27 du Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.251.12), en relation avec la notification en Roumanie des contraventions litigieuses par le Service genevois compétent, la violation des art. 14 CEDH, 8 al. 2 Cst. et 2 EIMP (discrimination indirecte en vertu de sa situation sociale) ainsi que la violation de son droit d'être entendue (motivation insuffisante; art. 6 CEDH et 29 Cst.). La décision entreprise violerait sa liberté personnelle (art. 7, 10 et 36 al. 3 Cst.; art. 8 CEDH) en relation avec l'application des art. 1A, respectivement 11A LPG, que l'autorité précédente aurait également interprétés de manière arbitraire. A titre subsidiaire, elle fait valoir la violation des art. 17 et 52 CP.
Dans plusieurs arrêts récents, concernant des recours similaires à celui de la recourante et formés par le même conseil, la cour de céans a examiné chacun de ces griefs, qu'elle a rejetés autant qu'ils étaient recevables (v. parmi d'autres: arrêt 6B_368/2012 du 17 août 2012 consid. 1 à 7; arrêt 6B_88/2012 du 17 août 2012 consid. 1 à 7). Dans la mesure où la situation personnelle de la recourante, telle qu'elle ressort de l'état de fait de l'arrêt entrepris, ne diffère pas des cas précédemment jugés et où la recourante n'invoque, de manière recevable, aucun élément susceptible de conduire à une appréciation différente en fait ou en droit, il suffit de renvoyer aux considérants en droit des arrêts précités à titre de motivation sommaire au sens de l'art. 109 al. 3 LTF.
3.
La recourante succombe. Son recours était d'emblée dénué de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
L'assistance judiciaire est refusée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 30 octobre 2012
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
Le Greffier: Vallat
Von Omnilex extrahiert
Whether the late supplemental filing of 15 October 2012 was admissible.
The supplemental filing was inadmissible because it was filed after expiry of the appeal deadline.
A submission lodged after the time limit cannot be considered.
Whether the conviction for begging under art. 11A LPG violated federal or convention rights, including personal liberty, equality, fair hearing, and arbitrariness prohibitions.
The appeal was rejected insofar as admissible; the court referred to its recent case law rejecting the same complaints in similar cases.
The appellant did not raise any admissible element warranting a different legal or factual assessment from earlier comparable cases; summary reasoning by reference to prior judgments was sufficient under art. 109 al. 3 LTF.
Whether legal aid should be granted.
Legal aid was refused because the appeal had no prospect of success.
An appeal that is manifestly unlikely to succeed does not justify legal aid.
Who bears the court costs and in what amount.
The appellant must pay judicial costs of CHF 800, set in light of her economic situation.
As the losing party, she bears the costs; the amount was reduced considering her financial circumstances.
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