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Criminal appeal declared inadmissible for lack of motivation

6B_129/2011Bundesgericht / Strafrechtliche Abteilung09.03.2011Inadmissible

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Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

X.________ challenged the cantonal decision refusing restitution of the deadline for objecting to a penal order. The Federal Supreme Court held that the appeal did not satisfy the mandatory requirements of Art. 42 LTF because it merely expressed an intention to appeal without reasons or conclusions. The appeal was therefore inadmissible under Art. 108 para. 1 let. b LTF. As an exception, the court ordered that no judicial fees be levied.

Omnilex-Regeste

Art. 42 al. 1-2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral en matière pénale. Le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation succincte mais suffisante, soit une critique ciblée des motifs de la décision attaquée et l'indication précise des violations de droit invoquées. Une simple déclaration d'intention de recourir, sans conclusions ni discussion de l'arrêt entrepris, ne satisfait pas aux exigences de motivation et entraîne l'irrecevabilité du recours. L'art. 66 al. 1 LTF permet exceptionnellement de renoncer à percevoir des frais judiciaires.

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
6B_129/2011

Arrêt du 9 mars 2011
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Violation de la loi fédérale sur les étrangers,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, du 2 février 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Par arrêt du 2 février 2011, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté la demande de restitution du délai d'opposition à l'ordonnance pénale prononcée le 3 décembre 2010 à l'encontre de X.________. Cette dernière interjette un recours en matière pénale contre l'arrêt cantonal.

1.2 Le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF) sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF). Les conclusions doivent indiquer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées (ATF 133 III 489 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à ces exigences, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). En particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision attaquée (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p. 121; 131 II 533 consid. 6.1 p. 538).

1.3 Dans le présent recours, X.________ se borne à exprimer son intention de recourir contre l'arrêt cantonal sans démontrer en quoi celui-ci violerait le droit, ni formuler de conclusions. Faute de satisfaire aux exigences de motivation précitées, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.
Exceptionnellement, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.

Lausanne, le 9 mars 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:

Schneider Gehring

Schlagwörter

inadmissibilitymotivation requirementcriminal appealtime limit restitutionjudicial fees

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the criminal appeal met the Federal Supreme Court's formal motivation requirements.

Extrahierter Entscheid

No; the filing contained only an intention to appeal and no reasons or conclusions challenging the cantonal decision.

Extrahierte Begründung

Under Art. 42 paras. 1-2 LTF, an appeal must state requests and reasons showing how the contested decision violates the law. Because the appellant did not address the lower court's reasoning or formulate conclusions, the appeal was inadmissible under Art. 108 para. 1 let. b LTF.

Kernrechtsfrage

Whether court costs should be charged.

Extrahierter Entscheid

No judicial fees were levied exceptionally.

Extrahierte Begründung

The court exercised its discretion under Art. 66 para. 1 LTF to render the judgment without costs.

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