Appeal inadmissible for failure to pay advance costs

6B_1221/2013Bundesgericht / Strafrechtliche Abteilung06.03.2014Dismissed

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

X. filed a criminal appeal against a judgment of the Vaud cantonal criminal appeal chamber. After he failed to pay the required advance on costs, and then also failed to pay it within the additional deadline set by the Federal Supreme Court, the President declared the appeal inadmissible by summary order. The appellant was ordered to pay CHF 800 in court costs.

Omnilex-Regeste

Art. 62 al. 1 et 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; non-paiement de l’avance de frais dans le délai supplémentaire: lorsque le recourant, dûment invité à fournir une avance de frais, ne s’exécute pas non plus dans le délai supplémentaire imparti selon l’art. 62 al. 3 LTF, le recours est manifestement irrecevable et peut être écarté selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. a LTF. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe conformément à l’art. 66 al. 1 LTF.

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}

6B_1221/2013

Arrêt du 6 mars 2014

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. Y.________, représenté par Me Franck Ammann, avocat,
intimés.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 18 novembre 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (cf. art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF).

X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 novembre 2013. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2'000 francs conformément à l'art. 62 al. 1 LTF, le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 13 janvier 2014, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 24 février 2014, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF), son recours est manifestement irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF). Il doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.

Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 6 mars 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Gehring

Schlagwörter

inadmissibilityadvance costscriminal appealsummary procedurecourt costs

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the criminal appeal to the Federal Supreme Court was admissible despite non-payment of the cost advance

Extrahierter Entscheid

No. Because the appellant did not pay the required advance even after the additional deadline, the appeal was inadmissible.

Extrahierte Begründung

Under Art. 62 para. 1 and 3 LTF, failure to pay the requested advance within the supplementary deadline leads to inadmissibility; Art. 108 para. 1 let. a LTF allows summary dismissal as manifestly inadmissible.

Kernrechtsfrage

Allocation of federal court costs

Extrahierter Entscheid

The appellant, having failed, bears the judicial costs.

Extrahierte Begründung

Costs follow the outcome under Art. 66 para. 1 LTF.

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