6A.112/2006•Administrative license withdrawal appeal inadmissible for unpaid advance
6A.112/2006Bundesgericht / Strafrechtliche Abteilung30.01.2007Inadmissible
Von Omnilex extrahiert
The Federal Supreme Court held that the appeal was governed by the former OJ because the challenged cantonal decision predated 1 January 2007. The appellant had been ordered to pay an advance of costs of CHF 2,000 by 16 January 2007, but no payment was made. As a result, the conclusions of the appeal were inadmissible. The court therefore did not examine the merits of the 6-month driving licence withdrawal and ordered the appellant to pay a judicial fee of CHF 1,000.
Art. 132 al. 1 LTF; art. 150 al. 1 et 4 OJ; admissibility of the appeal where the ordered advance on costs is not paid in time. The temporal applicability of the LTF depends on the date of the challenged decision. Under the OJ, the party who seizes the Federal Supreme Court must furnish security for the presumed judicial costs; if the advance is not paid within the fixed deadline, the submissions are inadmissible, without examination of the merits (consid. 1-2). The unsuccessful appellant bears the judicial fee under art. 156 al. 1 OJ (consid. 3).
{T 0/2}
6A.112/2006 /rod
Arrêt du 30 janvier 2007
Cour de cassation pénale
Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Ferrari et Favre.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Tribunal administratif du canton de Fribourg,
IIIe Cour administrative, 1762 Givisiez.
Objet
Retrait du permis de conduire; durée du retrait,
recours de droit administratif [OJ] contre la décision du Tribunal administratif du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, du 2 novembre 2006.
Faits :
A.
Dans sa séance du 2 novembre 2006, la IIIe Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejeté le recours de X.________ contre le retrait de son permis de conduire pour une durée de 6 mois (en raison d'un excès de vitesse de 31 km/h hors d'une localité, constituant une récidive).
B.
En temps utile, l'intéressé a saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit administratif tendant principalement à l'annulation de la décision du 2 novembre 2006, subsidiairement à la réduction de la durée du retrait, durée qui serait limitée à 3 mois.
C.
Par une ordonnance du 12 décembre 2006, le Tribunal fédéral a invité le recourant à verser une avance de frais de 2000 fr. jusqu'au 16 janvier 2007 au plus tard, faute de quoi les conclusions présentées seraient déclarées irrecevables.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
A titre préliminaire, il y a lieu de relever que la décision attaquée a été rendue avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RO 2006 1205). Or, conformément à l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. C'est donc sur la base de l'ancien droit de procédure, en l'espèce les art. 97 ss OJ concernant le recours de droit administratif, que doit être tranchée la présente cause.
2.
Aux termes de l'art. 150 al. 1 OJ, quiconque saisit le Tribunal fédéral est tenu, par ordre du président, de fournir des sûretés en garantie des frais judiciaires présumés. A défaut de versement avant l'expiration du délai fixé, les conclusions de la partie sont irrecevables (art. 150 al. 4 OJ).
En l'espèce, le délai fixé au 16 janvier 2007 est désormais échu. Le Tribunal fédéral n'a reçu aucun versement. Dès lors, les conclusions du recourant sont irrecevables.
3.
Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant qui n'obtient pas gain de cause (art. 156 al. 1 OJ).
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, ainsi qu'à la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière du canton de Fribourg.
Lausanne, le 30 janvier 2007
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Von Omnilex extrahiert
Whether the old Federal Judiciary Act applies to the appeal despite the new Federal Supreme Court Act entering into force on 2007-01-01.
The appeal is governed by the former procedural law because the challenged decision was issued before 2007-01-01.
Under Art. 132(1) LTF, the new act applies only to appeals against decisions rendered after its entry into force.
Whether the appeal must be declared inadmissible because the ordered advance on costs was not paid within the prescribed time.
Yes. Because no payment was received by the deadline, the appellant's conclusions are inadmissible.
Art. 150(1) and 150(4) OJ require security for expected court costs; failure to pay within the set period triggers inadmissibility.
Who bears the court costs of the federal proceedings.
The appellant bears the judicial fee because he did not prevail.
Art. 156(1) OJ places costs on the unsuccessful party.
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