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5P.36/2005 ΓÇó Public law appeal against remand decision declared inadmissible
5P.36/2005Bundesgericht / II. zivilrechtliche Abteilung08.04.2005Inadmissible
The Federal Supreme Court dismissed as inadmissible a public law appeal filed against a cantonal remand decision in divorce proceedings concerning accessory effects. It held that the challenged decision was interlocutory within the meaning of Art. 87 OJ and did not cause irreparable harm, since it could be contested later together with the final judgment. The appellant was ordered to pay CHF 1,000 in judicial costs. No party compensation was awarded because the respondent had not been invited to file observations.
Art. 87 OJ; admissibility of public law appeal against a remand decision. A decision that remits the case for supplementary evidence and a new judgment is, as a rule, an interlocutory decision. Such a decision is not capable of causing irreparable harm within the meaning of Art. 87(2) OJ unless special circumstances are shown; the mere obligation to continue proceedings and comply with the remittal does not suffice. It may be challenged later together with the final judgment under Art. 87(3) OJ. Inadmissibility of the appeal entails the allocation of costs to the appellant under Art. 156(1) OJ; no party costs are awarded where the respondent was not called upon to answer.
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5P.36/2005 /frs
Arrêt du 8 avril 2005
IIe Cour civile
Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Meyer et Hohl.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
R.________,
recourant, représenté par Me Charles Poncet, avocat,
contre
dame R.________-H.________,
intimée, représentée par Me Josiane Stickel-Cicurel, avocate,
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.
Objet
art. 9 Cst. (effets accessoires du divorce),
recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 décembre 2004.
Considérant:
Que par actes du 31 janvier 2005, R.________ a interjeté un recours de droit public ainsi qu'un recours en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2004 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause en divorce qui le divise d'avec dame R.________-H.________,
que, par arrêt de ce jour, la cour de céans a déclaré le recours en réforme irrecevable, aux motifs que la décision attaquée, qui tranche tous les points encore litigieux, mais ne statue que sur certains d'entre eux, renvoyant les autres aux premiers juges pour instruction complémentaire et nouveau jugement dans le sens des considérants, est une décision préjudicielle ou incidente au sens de l'art. 50 al. 1 OJ et que les conditions d'application de cette disposition ne sont pas remplies,
qu'une telle décision de renvoi revêt aussi le caractère d'une décision préjudicielle ou incidente, laquelle n'entraîne en principe pas de préjudice irréparable, au sens de l'art. 87 al. 2 OJ (ATF 129 I 313 consid. 3.2. p. 317; 122 I 39 consid. 1a/bb), et n'en cause effectivement pas en l'espèce, dès lors qu'elle pourra être attaquée avec la décision finale conformément à l'art. 87 al. 3 OJ,
que le recours de droit public est ainsi également irrecevable,
qu'il y a lieu de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ),
qu'il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée à répondre au recours de droit public;
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 8 avril 2005
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: