5D_191/2011•Subsidary constitutional appeal declared inadmissible; legal aid refused
5D_191/2011Bundesgericht / II. zivilrechtliche Abteilung01.11.2011Inadmissible
Von Omnilex extrahiert
The Federal Supreme Court dealt with a subsidary constitutional appeal against a cantonal judgment that had declared inadmissible an appeal against definitive debt-enforcement dismissal and had refused legal aid. The appellant did not address the cantonal reasoning and merely advanced incoherent allegations. The Court held that the filing failed to satisfy the statutory reasoning requirements and was manifestly inadmissible. It therefore applied the simplified procedure, dismissed the appeal as inadmissible, and charged court costs of CHF 100 to the appellant.
Art. 116, 117 and 106 al. 2 LTF; admissibility of a subsidary constitutional appeal: the appeal must specifically and intelligibly engage with the contested reasoning and set out a sufficiently reasoned constitutional grievance. A merely confused or unsupported submission does not satisfy the reasoning requirement and is manifestly inadmissible, justifying simplified disposal under Art. 108 al. 1 let. b LTF. Where the underlying cantonal decision refuses legal aid for lack of prospects of success, such refusal stands if the appeal does not demonstrate arguable grounds. Court costs are borne by the appellant under Art. 66 al. 1 LTF (consid. 1-3).
{T 0/2}
5D_191/2011
Arrêt du 1er novembre 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Confédération Suisse et République et Canton du Jura, représentées par la République et Canton du Jura, Recette et Administration de district de Delémont, rue de la Justice 2, 2800 Delémont,
intimées.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition; assistance judiciaire,
recours constitutionnel contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura
du 7 octobre 2011.
Considérant:
que, par jugement du 7 octobre 2011, le Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre une décision du juge civil, rendue le 22 août 2011 et prononçant la mainlevée définitive de son opposition au commandement de payer notifié dans la poursuite introduite à son encontre par la Recette et Administration de district pour la somme de 173 fr. 10 avec intérêt à 3,5 % dès le 28 janvier 2011, intérêts moratoires de 18 fr. 25 échus;
que le jugement entrepris retient que le recours ne satisfaisait pas aux exigences de recevabilité posées par l'art. 320 CPC, faute de motivation suffisante et de conclusions précises, et, qu'au demeurant, il serait mal fondé, les conditions pour prononcer la mainlevée définitive au sens de l'art. 81 LP étant en effet réalisées sans que le recourant ne fît valoir d'exceptions légales;
que la décision attaquée conclut enfin au refus de l'octroi de l'assistance judiciaire, faute de chance de succès du recours (art. 117 CPC);
que, par son recours constitutionnel subsidiaire, le recourant ne s'en prend pas à la motivation cantonale, mais se limite à une argumentation confuse, dont il ressort, pour l'essentiel, que le fisc, cautionné par le tribunal cantonal, lui volerait de l'argent;
que ses écritures ne satisfont dès lors nullement aux exigences posées par les art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF et que, manifestement irrecevable, son recours doit ainsi être traité selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 1er novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso
Von Omnilex extrahiert
Whether the subsidary constitutional appeal met the admissibility requirements.
No. The filing did not meaningfully challenge the cantonal reasoning and was too confused and insufficiently reasoned.
The appellant failed to address the cantonal grounds and did not comply with the reasoning requirements of the Federal Supreme Court Act.
Whether legal aid should be granted for the cantonal appeal.
Legal aid was refused because the underlying appeal had no prospects of success.
The cantonal court denied legal aid under the rule that an application lacking chances of success cannot be granted.
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