Federal appeal inadmissible for insufficient motivation in curatorship case

5A_274/2013Bundesgericht / II. zivilrechtliche Abteilung17.04.2013Inadmissible

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

A litigant appealed to the Federal Tribunal after the Valais cantonal court had declared inadmissible his challenge to a general curatorship and to the curator’s acts. The Federal Tribunal held that the appeal did not meet the statutory motivation requirements because it contained no intelligible criticism of the cantonal reasoning. It therefore treated the matter in simplified procedure, declared the appeal inadmissible, and ordered no court fees. The court also warned that further abusive filings in the same matter would be filed without response.

Omnilex-Regeste

Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; motivation du recours en matière civile; le recourant doit discuter de manière compréhensible les considérants déterminants de la décision attaquée et exposer en quoi ceux-ci violeraient le droit. À défaut d’une critique intelligible, le recours est manifestement irrecevable et peut être traité selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF (consid. 1). Lorsque le recours est manifestement irrecevable, il peut être renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
5A_274/2013

Arrêt du 17 avril 2013
IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Tribunal cantonal du canton du Valais,
Chambre civile, Palais de Justice, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
curatelle,

recours contre la décision de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 27 mars 2013.

Considérant:
que, par arrêt du 27 mars 2013, la Chambre civile du Tribunal cantonal valaisan a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre une décision de première instance rendue par la Juge I du Tribunal de district de Monthey, prononçant l'irrecevabilité, pour cause d'incompétence matérielle, de sa demande du 1er mars 2013 par laquelle il contestait le principe de sa mise sous curatelle de portée générale, au sens de l'art. 398 CC, et/ou les actes accomplis par son curateur;
que l'autorité cantonale a considéré que le recours ne contenait ni conclusion formelle ni motivation quant à l'irrecevabilité de la demande, de sorte qu'il devait être déclaré irrecevable;
qu'elle a ajouté que le recours aurait dans tous les cas dû être rejeté, au motif que le premier juge n'était pas compétent pour connaître les contestations soulevées, qui relevaient de la compétence de l'autorité de la protection de l'adulte en première instance (art. 399 al. 2 CC), de sorte que ce magistrat avait à bon droit déclaré la demande irrecevable;
que, par écritures du 13 avril 2013, A.________ exerce un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que, ne comportant pas de critique intelligible des motifs de la juridiction précédente, l'argumentation présentée est manifestement insuffisante au regard des exigences légales de motivation posées aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
qu'il y a lieu de statuer sans frais (art. 66 al 1, 2ème phrase, LTF);
que, enfin, toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment des demandes de révision abusives, sera classée sans suite et sans réponse;

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties.

Lausanne, le 17 avril 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Achtari

Schlagwörter

curatorshipadmissibilitymotivation requirementsfederal appealsimplified procedurecourt costs

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the federal appeal complied with the statutory motivation requirements

Extrahierter Entscheid

The appeal did not contain an intelligible challenge to the cantonal reasoning and was therefore inadmissible.

Extrahierte Begründung

The submissions failed to meet the requirements of Art. 42(2) and 106(2) LTF because they did not address the lower court’s grounds in a comprehensible manner.

Kernrechtsfrage

Whether court fees should be charged despite the manifest inadmissibility

Extrahierter Entscheid

No judicial fees were charged.

Extrahierte Begründung

Given the manifest inadmissibility, the case was decided under the simplified procedure and no fees were ordered.

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