5A_174/2009•Appeal declared inadmissible for unpaid advance of costs
5A_174/2009Bundesgericht / II. zivilrechtliche Abteilung12.05.2009Inadmissible
Von Omnilex extrahiert
In a divorce matter, the husband appealed a judgment of the Vaud cantonal appeal chamber. The Federal Supreme Court had already granted him an initial and then an additional 10-day deadline to pay a CHF 2,000 advance on costs. The advance was neither paid nor credited, and no proof of payment was received. The Court therefore declared the appeal inadmissible and imposed judicial costs of CHF 300 on the appellant.
Art. 62 al. 3, 48 al. 4 et 108 al. 1 let. a LTF; défaut de versement de l’avance de frais dans le délai imparti: l’irrecevabilité du recours doit être prononcée d’office lorsque l’avance n’a pas été payée ni attestée comme débitée dans le délai, y compris après prolongation. Les frais judiciaires sont alors mis à la charge de la partie recourante selon l’art. 66 al. 1 LTF.
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5A_174/2009
Arrêt du 12 mai 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________, (époux),
recourant,
contre
dame X.________, (épouse),
intimée, représentée par Me Pierre-Yves Brandt,
avocat,
Objet
divorce,
recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 février 2009.
Vu:
l'ordonnance présidentielle du 16 mars 2009 fixant au recourant un délai de dix jours pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., conformément à l'art. 62 LTF;
l'ordonnance présidentielle du 6 avril 2009 - non retirée à la poste et donc réputée reçue le 14 du même mois (art. 44 al. 2 LTF) - accordant au recourant un délai supplémentaire de dix jours pour payer l'avance de frais, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 11 mai 2009, constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé ne lui est parvenue jusqu'à ce jour;
considérant:
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti (art. 48 al. 4 LTF), le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 12 mai 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of the advance on costs.
No. As the advance of costs was not paid within the prescribed time, the appeal was inadmissible.
The appellant did not pay the CHF 2,000 advance within the deadline, nor did he provide proof of debit; under the Federal Supreme Court Act this requires non-entry.
Allocation of court costs
The judicial costs were imposed on the appellant.
Because the appeal was inadmissible and the default was attributable to the appellant, costs were charged to him.
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