4D_89/2011•Late appeal against denial of legal aid
4D_89/2011Bundesgericht / I. zivilrechtliche Abteilung21.11.2011Inadmissible
Von Omnilex extrahiert
X. appealed to the Federal Supreme Court against a Geneva decision declaring his cantonal appeal inadmissible in a legal-aid matter. The Supreme Court held that the appeal period under the LTF had expired on 2011-11-10 because the decision was collected on 2011-10-11; the appeal filed on 2011-11-11 was therefore late. The Court decided the case under the simplified procedure, declined to enter into the merits, and waived court costs given the circumstances.
Art. 100 al. 1, 44 al. 1, 47 al. 1 and 108 al. 1 let. a LTF; timeliness of the appeal and simplified non-entry procedure. The appeal period runs from the day following notification by collection of the complete decision and is non-extendable by law. An appeal filed after expiry of this period is manifestly inadmissible and may be dealt with in the simplified procedure under art. 108 al. 1 let. a LTF. In such circumstances, the court may exceptionally waive judicial costs under art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
4D_89/2011
Arrêt du 21 novembre 2011
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève,
intimé.
Objet
assistance judiciaire,
recours contre la décision rendue le 3 octobre 2011 par le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève.
La présidente,
Vu la décision du 3 octobre 2011 par laquelle le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre la décision du Vice-président du Tribunal civil du même canton du 24 juin 2011 rejetant une requête d'assistance juridique présentée par le prénommé;
Vu le recours déposé le 11 novembre 2011 par X.________ contre la décision du 3 octobre 2011;
Vu le dossier cantonal;
Considérant que le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF),
que ce délai ne peut pas être prolongé puisqu'il est fixé par la loi (art. 47 al. 1 LTF);
Attendu que, dans la présente espèce, le recourant a retiré le pli recommandé contenant la décision attaquée à un guichet postal en date du 11 octobre 2011,
que le délai de recours non prolongeable, qui a commencé à courir le lendemain (art. 44 al. 1 LTF), arrivait donc à échéance le jeudi 10 novembre 2011,
que le recours, déposé le 11 novembre 2011, est ainsi tardif et, partant, manifestement irrecevable,
qu'il y a lieu de constater la chose selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF;
Considérant qu'il convient de renoncer à mettre les frais judiciaires à la charge du recourant, étant donné les circonstances (art. 66 al. 1 LTF),
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3.
Communique le présent arrêt au recourant et au Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 21 novembre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo
Von Omnilex extrahiert
Whether the federal appeal against the cantonal decision was filed within the statutory time limit.
No. The appeal was filed after the non-extendable 30-day deadline and is therefore manifestly inadmissible.
The challenged decision was collected on 2011-10-11; the deadline began the next day and expired on 2011-11-10. The appeal was filed on 2011-11-11.
Whether court costs should be charged to the appellant.
No. The Federal Supreme Court waived court costs in view of the circumstances.
Although the appeal was inadmissible, the court considered it appropriate not to allocate judicial costs to the appellant.
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