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Subsidiary constitutional appeal dismissed for lack of motivation

4D_35/2009Bundesgericht / I. zivilrechtliche Abteilung23.03.2009Inadmissible

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Zusammenfassung

The tenant filed a handwritten subsidiary constitutional appeal against a Geneva appellate decision confirming the validity of a lease termination. The Federal Supreme Court held that the letter contained only a bare wish to appeal and did not satisfy the reasoning requirement of Art. 42(2) LTF. The appeal was manifestly inadmissible and was disposed of in simplified procedure by analogy to Art. 108(1)(b) LTF, applied via Art. 117 LTF. No judicial costs were charged.

Regest

Art. 42 al. 2 LTF; subsidiary constitutional appeal; requirement of reasoning. A mere declaration of intent to appeal, without any substantiated criticism of the challenged decision, manifestly fails to satisfy the duty of motivation. Such an appeal is inadmissible and may be dealt with in simplified procedure by analogy to Art. 108 al. 1 let. b LTF in conjunction with Art. 117 LTF. Under Art. 66 al. 1 LTF, the Federal Supreme Court may refrain from charging judicial costs in view of the circumstances.

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
4D_35/2009

Arrêt du 23 mars 2009 Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Caisse Y.________,
intimée.

Objet
contrat de bail,

recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2009 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

La présidente,
Vu le jugement du 8 décembre 2008 par lequel le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a constaté la validité de la résiliation de bail notifiée par la Caisse Y.________ à X.________ le 4 juillet 2007 pour le 31 juillet 2007;
Vu l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du 26 janvier 2009 déclarant irrecevable l'appel formé par X.________ contre ce jugement;
Vu la lettre manuscrite, postée le 5 mars 2009, dans laquelle X.________ déclare former un recours constitutionnel subsidiaire contre ledit arrêt;
Vu le dossier de la procédure cantonale;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre du recourant, ne satisfait manifestement pas à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
que le recours formé par X.________ est ainsi manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF appliqué par analogie (art. 117 LTF);
Considérant qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, étant donné les circonstances (art. 66 al. 1 LTF),

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

Lausanne, le 23 mars 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Carruzzo

Schlagwörter

tenancylease terminationsubsidiary constitutional appealmotivation requirementinadmissibilitysimplified procedurecourt costs