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No entry for insufficiently reasoned subsidiary constitutional complaint

4D_26/2013Bundesgericht / I. zivilrechtliche Abteilung04.07.2013Inadmissible

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Omnilex-Zusammenfassung

X. appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal ruling declaring inadmissible her challenge to the fee list of Z.'s counsel in a tenancy case. The Federal Court held that, because of the amount in dispute, the filing could only be treated as a subsidiary constitutional complaint. The appeal did not satisfy the reasoning requirement of Art. 42(2) LTF and did not raise any constitutional grievance as required by Art. 116 LTF. The Court therefore did not enter into the matter and, considering the circumstances, ordered no court costs.

Omnilex-Regeste

Art. 113 ss LTF, 116 LTF, 42 al. 2 LTF; subsidiary constitutional complaint and reasoning requirement. Where the value in dispute excludes an ordinary appeal, a filing is treated ex officio as a subsidiary constitutional complaint. Such a remedy is subject to the strict reasoning requirement of Art. 42 al. 2 LTF: the appellant must, with reference to the impugned reasoning, set out in a substantiated manner which constitutional rights were violated. A mere expression of disagreement or a general desire to appeal is insufficient. Only constitutional grievances are admissible under Art. 116 LTF. If these requirements are not met, the court may decline to enter into the matter in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. a and b LTF in conjunction with Art. 117 LTF.

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}

4D_26/2013

Arrêt du 4 juillet 2013Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Z.________, représenté par Me Charles Guerry,
intimé.

Objet
dépens,

recours contre l'arrêt rendu le 6 mai 2013 par la Cour de modération du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

La présidente,
Vu l'arrêt du 6 mai 2013 par lequel la Cour de modération du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre la décision du président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine fixant à 6'163 fr. 05 la liste de frais du mandataire de Z.________ dans une cause en matière de bail à loyer ayant divisé ces deux parties;
Vu le recours formé le 21 mai 2013 par X.________ contre cet arrêt et l'écriture complémentaire déposée le 24 mai 2013 par la recourante;
Vu le dossier de la procédure cantonale;
Considérant, eu égard à la valeur litigieuse de la contestation, que le recours, non intitulé, ne peut être traité que comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF);
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans les deux écritures de la recourante, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
que, pour le reste, la recourante ne formule aucun grief admissible au sujet des arguments avancés par la cour cantonale pour déclarer son recours irrecevable,
qu'il en va notamment ainsi en tant qu'elle fait valoir que la Cour de modération n'a pas tenu compte d'une lettre qu'elle lui avait soumise au début mai 2013,
qu'en effet, elle ne se plaint pas, à cet égard, de la violation d'un droit constitutionnel, seul grief recevable dans un recours du même nom (art. 116 LTF),
que son recours est, dès lors, irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF en liaison avec l'art. 117 LTF;
Considérant que le présent arrêt peut être rendu sans frais, étant donné les circonstances (art. 66 al. 1 LTF),

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.

N'entre pas en matière sur le recours.

2.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais.

3.

Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour de modération du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 4 juillet 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

Schlagwörter

inadmissibilityconstitutional complaintreasoning requirementcourt costsfee list

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the appeal met the admissibility and reasoning requirements for a subsidiary constitutional complaint.

Extrahierter Entscheid

The filing was insufficiently reasoned and raised no admissible constitutional grievance, so the Court would not enter into the matter.

Extrahierte Begründung

Given the amount in dispute, the filing could only be treated as a subsidiary constitutional complaint. The appellant merely expressed a wish to appeal and did not satisfy the Art. 42(2) LTF reasoning requirement; she also did not invoke any constitutional right, which is the only admissible ground under Art. 116 LTF.

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