4D_11/2012•Inadmissibility of constitutional appeal for insufficient reasoning on costs
4D_11/2012Bundesgericht / I. zivilrechtliche Abteilung24.02.2012Inadmissible
Von Omnilex extrahiert
The Federal Supreme Court dealt with a filing labeled as an appeal against a cantonal decision awarding CHF 4,000 in costs. Because the amount in dispute was below the civil appeal threshold, the filing was treated as a subsidiary constitutional complaint. The Court held that the submission did not identify any constitutional right allegedly violated and contained no sufficiently reasoned constitutional grievance. It therefore declined to enter into the matter under the simplified procedure. The appellant was ordered to pay federal court costs of CHF 500, while no compensation was awarded to the respondent because no response had been requested.
Art. 113 ss, 116, 117, 106 al. 2, 42 al. 2 and 108 al. 1 LTF; subsidiäre Verfassungsbeschwerde gegen einen Kostenpunkt unterhalb der Streitwertgrenze: Das Rechtsmittel ist nur zulässig, soweit eine Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt und hinreichend begründet wird. Das Bundesgericht prüft solche Rügen nur bei expliziter Bezeichnung des angerufenen verfassungsmässigen Rechts und konkreter, den Anforderungen von Art. 106 Abs. 2 LTF entsprechender Substantiierung. Fehlt es daran, ist auf die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nicht einzutreten (consid. 2-3). Die Kostenfolgen richten sich nach dem Unterliegensprinzip; eine Parteientschädigung entfällt, wenn der Gegenpartei keine Vernehmlassung abverlangt wurde (consid. 4).
{T 0/2}
4D_11/2012
Arrêt du 24 février 2012 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Y.________, représentée par Me Pierre Heinis,
intimée.
Objet
indemnité de dépens,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 Par arrêt du 3 janvier 2012, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a admis l'appel interjeté par Y.________, défenderesse, contre le jugement du 7 juillet 2011 du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers la condamnant à payer à X.________, demandeur, la somme de 10'703 euros, plus intérêts. Il a rejeté la demande, mis les frais des deux instances à la charge de l'intimé et condamné ce dernier à verser à l'appelante une indemnité de dépens globale de 4'000 fr.
1.2 Par lettre du 2 février 2012, X.________ a recouru au Tribunal fédéral en déclarant s'en prendre plus précisément à l'indemnité pour les dépens allouée à Y.________.
L'intimée et la cour cantonale n'ont pas été invitées à déposer une réponse.
2.
En l'espèce, les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF) étant inférieures à la valeur litigieuse minimum de 30'000 fr. fixée à l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilité du recours en matière civile, le présent recours, qualifié d'appel par son auteur, doit être traité comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).
3.
Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF). Or, on cherche en vain dans l'acte de recours l'indication d'un droit constitutionnel qui aurait été méconnu par la Cour d'appel civile.
Dans ces conditions, il n'est pas possible d'entrer en matière, faute d'une motivation suffisante (art. 42 al. 2 LTF). Application sera donc faite de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF.
4.
Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale. En revanche, il n'aura pas à indemniser l'intimée, puisque celle-ci n'a pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 24 février 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente Le Greffier
Klett Carruzzo
Von Omnilex extrahiert
Admissibility of a subsidiary constitutional complaint against the costs award
The filing could only be treated as a subsidiary constitutional complaint because the amount in dispute was below the civil appeal threshold.
The remaining amount in dispute was below CHF 30,000, so ordinary civil appeal was unavailable.
Whether the complaint sufficiently invoked and substantiated a constitutional violation
The complaint was inadmissible because it did not identify any constitutional right allegedly violated or provide the required reasoning.
A subsidiary constitutional complaint may be heard only for alleged constitutional violations, and such grievances must be expressly raised and substantiated; the filing lacked any reference to a constitutional right.
Allocation of federal court costs
The unsuccessful appellant must bear the federal court costs.
As the recourse failed, costs were charged to the losing party; no response had been requested from the respondent, so no party compensation was due.
Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.