projekte

Appeal inadmissible for failure to pay advance on costs

4A_463/2007Bundesgericht / I. zivilrechtliche Abteilung03.01.2008Dismissed

Originalquelle öffnen

Zusammenfassung

X. appealed to the Federal Supreme Court in a tenancy eviction matter. After the Court ordered an advance on costs of CHF 3,000 and granted an additional deadline, the appellant still did not pay. The Court therefore held the appeal inadmissible for failure to pay the advance on costs. It also ordered that no judicial costs be charged. The decision was issued by the President of the First Civil Law Court.

Regest

Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; inadmissibility for non-payment of the advance on costs. If the appellant fails to pay the advance on costs within the original or extended deadline, the appeal is not entered into. The prerequisite is objective non-compliance with the payment order; the Court may decide by summary order under Art. 108 al. 1 let. a LTF. Where no judicial costs are levied, this must be expressly stated in the operative part.

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
4A_463/2007

Arrêt du 3 janvier 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Corboz, Président.
Greffier: M. Huguenin.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Y.________,
intimée.

Objet
contrat de bail; évacuation,

recours contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 8 octobre 2007 (cause C/22673/2006-2-E).

Le Président:
Vu le recours interjeté par X.________ contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 8 octobre 2007 dans la cause précitée.

Vu l'ordonnance du 9 novembre 2007 invitant la recourante à verser jusqu'au 26 novembre 2007 une avance de frais de 3000 fr. et l'ordonnance du 4 décembre 2007 fixant en application de l'art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 17 décembre 2007.

Que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans les délais impartis.

Que le recours est dès lors irrecevable faute d'avance de frais (art. 62 al. 3 LTF).

par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 3 janvier 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Corboz Huguenin

Schlagwörter

advance on costsinadmissibilitytenancyevictionprocedural defaultjudicial costs