Appeal inadmissible for lack of motivation

4A_449/2011Bundesgericht / I. zivilrechtliche Abteilung06.09.2011Inadmissible

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

The Federal Supreme Court held that the tenant's letter expressing an intention to appeal did not meet the federal motivation requirement. He did not present a receivable challenge to the cantonal court's reasons, and his assertion about an alleged EUR 48,600 payment was insufficient. The appeal was therefore not entered into under the simplified procedure. Court costs of CHF 500 were charged to the appellant; no costs were awarded to the respondents because they were not invited to file a response.

Omnilex-Regeste

Art. 42 al. 2 LTF; admissibility of a civil-law appeal: the appellant must, in a reasoned manner, address the grounds of the contested decision and explain why they are unlawful. A mere declaration of intent to appeal, or unsupported factual assertions not directed against the reasoning of the lower court, do not satisfy the pleading burden. Where this requirement is manifestly not met, the Federal Supreme Court may decline to enter into the matter in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. a and b LTF. Costs are borne by the unsuccessful party pursuant to Art. 66 al. 1 LTF.

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
4A_449/2011

Arrêt du 6 septembre 2011
Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

  1. A.________
  2. B.________,
  3. C.________,
  4. D.________,
    les quatre représentés par Me Jean-Marie Faivre,
    intimés.

Objet
bail à loyer; résiliation; évacuation,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 juin 2011 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

La présidente,
Vu l'arrêt du 20 juin 2011 par lequel la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a confirmé le jugement du 28 mai 2010 au terme duquel le Tribunal des baux et loyers dudit canton avait condamné X.________ à évacuer immédiatement le studio qu'il occupe au 1er étage d'un immeuble sis à Genève, sauf à préciser que le bail avait été résilié avec effet au 28 février 2010 au lieu du 31 janvier 2010;
Vu la lettre du 24 juillet 2011 dans laquelle X.________ déclare recourir contre cet arrêt;

Vu le dossier de la procédure cantonale;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre du recourant, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
qu'au demeurant, le recourant ne formule aucun grief recevable au sujet des motifs énoncés par les juges précédents,
qu'en particulier, la simple allégation selon laquelle il aurait versé, en janvier 2009, la somme de 48'600 euros pour payer un arriéré de loyer ainsi que le loyer à venir jusqu'en 2014 est totalement impropre à infirmer les considérations émises dans l'arrêt attaqué au sujet du prétendu versement de ladite somme,
que le recours formé par X.________ est dès lors manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF;
Considérant qu'il se justifie de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF),
que les intimés n'ont pas droit à des dépens puisqu'ils n'ont pas été invités à déposer une réponse,

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

Lausanne, le 6 septembre 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

Schlagwörter

lease terminationevictionappeal admissibilitymotivation requirementcosts

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the civil-law appeal satisfied the Federal Supreme Court's motivation requirements.

Extrahierter Entscheid

No. The filing merely expressed a wish to appeal and did not engage with the reasoning of the cantonal judgment; it was therefore inadmissible.

Extrahierte Begründung

Art. 42 para. 2 LTF requires reasoned submissions. The appellant raised no admissible challenge to the lower court's reasoning, and his assertion about paying EUR 48,600 did not undermine the appealed decision's findings.

Kernrechtsfrage

Allocation of court costs after inadmissibility of the appeal.

Extrahierter Entscheid

Court costs were charged to the appellant; the respondents received no costs because they were not invited to respond.

Extrahierte Begründung

Under Art. 66 para. 1 LTF, costs are imposed on the unsuccessful party.

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