projekte

Appeal inadmissible for failure to pay advance on costs

4A_379/2008Bundesgericht / I. zivilrechtliche Abteilung08.10.2008Inadmissible

Originalquelle öffnen

Zusammenfassung

A and B appealed a Geneva lease-related judgment to the Federal Tribunal. After the court ordered an advance on costs and granted an additional deadline, the advance still was not paid. The President of the First Civil Law Court held that the appeal was inadmissible for failure to pay the advance on costs. Judicial costs of CHF 300 were imposed on the appellants.

Regest

Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; failure to pay the advance on costs within the set time limit: the appeal is inadmissible. If the appellant does not comply with the advance-on-costs order, even after an additional deadline, the Federal Tribunal may decide not to enter into the matter summarily. Judicial costs are borne by the unsuccessful appellants.

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
4A_379/2008/ech

Arrêt du 8 octobre 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Corboz, Président.
Greffier: M. Huguenin.

Parties
A.________ et B.________,
recourants, représentés par Marc Béguin,

contre

X.________ et Y.________,
intimés, représentés par Me Jean Marguerat.

Objet
contrat de bail; résiliation,

recours contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève du 20 juin 2008.

Le Président:
Vu le recours interjeté par A.________ et B.________ contre l'arrêt rendu le 20 juin 2008 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause précitée.

Vu l'ordonnance du 25 août 2008 invitant les recourants à verser jusqu'au 9 septembre 2008 une avance de frais de 3000 fr. et l'ordonnance du 16 septembre 2008 fixant en application de l'art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 29 septembre 2008.

Que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans les délais impartis.

Que le recours est dès lors irrecevable faute d'avance de frais (art. 62 al. 3 LTF).

par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 8 octobre 2008

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Corboz Huguenin

Schlagwörter

advance on costsinadmissibilitylease terminationfederal appealcourt costs