4A_139/2026
Arrêt du 2 octobre 2026
Ire Cour de droit civil
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Hurni, Président, Denys et Eddé.
Greffière : Mme Raetz.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Alexandre Lehmann, avocat,
recourant,
contre
B.________ SA,
représentée par Me Kenny Blöchlinger, avocat,
intimée.
Objet
contrat de travail; indemnités perte de gain; heures supplémentaires,
recours contre l'arrêt rendu le 16 février 2026 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (P324.058052-251447 33).
Faits :
A.
A.a. Le 23 mars 2018, A.________ (ci-après: l'employé) a été engagé pour une durée indéterminée par B.________ SA (ci-après: l'employeuse) en qualité de collaborateur du service extérieur de vente de parquet. Le contrat de travail prévoyait une durée hebdomadaire de travail de trente heures, un salaire mensuel de 3'250 fr. versé quatorze fois l'an et, notamment, le versement d'un montant journalier de 38 fr. à titre de remboursement de frais de représentation.
Entré en fonction le 1er avril 2018, l'employé a été en incapacité totale de travail dès le 14 janvier 2020 pour cause de maladie.
Le 15 janvier 2020, l'employeuse a annoncé l'incapacité de travail de l'employé à l'assurance perte de gain maladie conclue en faveur de ce dernier, soit C.________ SA (ci-après: l'assurance), en faisant état d'un salaire brut contractuel de 46'956 fr. par an.
A.b. Après que l'employé a suggéré à l'employeuse de résilier son contrat de travail, cette dernière y a mis un terme avec effet au 31 mars 2020. Elle a versé l'intégralité du salaire jusqu'à la fin des rapports de travail.
À partir du 1er avril 2020 et jusqu'au 17 juin 2021, l'assurance a versé des indemnités perte de gain maladie à l'employé. Selon les déclarations de l'intéressé, l'assurance aurait cessé ces versements de manière anticipée sur avis de son médecin-conseil, lequel doutait de la pertinence des certificats médicaux remis.
A.c. Dans une procédure séparée, l'employé a requis du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Côte qu'il reconnaisse l'employeuse débitrice d'un montant brut de 30'000 fr. au titre d'heures supplémentaires effectuées entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2020.
Par jugement du 24 mai 2022, le tribunal a notamment reconnu que l'employé avait effectué un total de 857,25 heures supplémentaires non rémunérées, correspondant à un montant total brut de 31'558 fr., limité à 30'000 francs. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois dans un arrêt du 30 janvier 2023. Le 12 juin 2023 (arrêt 4A_138/2023), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre l'arrêt cantonal.
B.
B.a. Par la suite, l'employé, représenté par un avocat, a saisi le Tribunal de prud'hommes d'une demande tendant au paiement par l'employeuse d'un montant qui n'était pas inférieur à 20'898 fr. avec intérêts. Selon lui, cette somme correspondait à la différence entre les allocations pertes de gain maladie qu'il avait perçues du 1er avril 2020 au 17 juin 2021 et celles qu'il aurait dû recevoir si l'employeuse avait annoncé à l'assurance, en sus du salaire contractuel, les heures supplémentaires susmentionnées.
Par jugement du 19 août 2025, le tribunal a rejeté la demande.
B.b. Statuant le 16 février 2026, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par l'employé contre ce jugement.
C.
L'employé (ci-après: le recourant) a exercé un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il a conclu principalement à sa réforme en ce sens que l'employeuse (ci-après: l'intimée) soit condamnée à lui verser un montant pas inférieur à 20'898 fr. avec intérêts, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Dans sa réponse, l'intimée a conclu au rejet du recours.
La cour cantonale s'est référée à son arrêt.
Le recourant a déposé une réplique.
L'intimée a indiqué ne pas avoir d'observation complémentaire à formuler.
Considérant en droit :
1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées sur le principe, notamment celles afférentes à la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF) et au délai de recours (art. 45 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF).
2.
2.1. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Eu égard, toutefois, à l'exigence de motivation qu'impose l'art. 42 al. 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 140 III 115 consid. 2). Le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2).
2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
3.
Tout d'abord, le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas s'être fondée sur l'ensemble des faits pertinents, même pour le cas où il ne les aurait pas clairement invoqués. De plus, il soutient que la cour cantonale aurait dû à tout le moins l'interpeller et l'inviter à produire les éléments qu'elle jugeait manquants. Il dénonce une violation de l'art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC. Il fait également valoir un établissement manifestement inexact des faits (art. 9 Cst.).
3.1. En vertu de l'art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC, le tribunal doit établir les faits d'office dans les litiges résultant d'un contrat de travail (autres que ceux visés par l'art. 243 al. 2 CPC) dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs. Il s'agit là de la maxime inquisitoire simple, qualifiée aussi de maxime inquisitoire sociale (ATF 152 III 38 consid. 3; 141 III 569 consid. 2.3.1).
Selon la volonté du législateur, le tribunal n'est soumis qu'à une obligation d'interpellation accrue. Comme sous l'empire de la maxime des débats, applicable en procédure ordinaire, les parties doivent recueillir elles-mêmes les éléments du procès. Le tribunal ne leur vient en aide que par des questions adéquates afin que les allégations nécessaires et les moyens de preuve correspondants soient précisément énumérés, mais il ne se livre à aucune investigation de sa propre initiative. Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, le tribunal peut et doit faire preuve de retenue, comme dans un procès soumis à la procédure ordinaire (ATF 152 III 38 consid. 3.1; 141 III 569 consid. 2.3.1).
3.2. La cour cantonale a exposé que l'art. 324a CO, concernant le versement du salaire par l'employeur à un employé empêché sans sa faute de travailler, prévoyait un régime dérogatoire à son alinéa 4; selon ses termes, un accord écrit, notamment, pouvait déroger au système légal à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes. Le recourant faisait valoir l'existence d'un accord des parties sur la mise en place d'un régime dérogatoire. La cour cantonale a relevé que le recourant pouvait notamment être suivi sur le fait qu'une assurance perte de gain en cas de maladie avait été conclue par l'intimée, que le cas avait été annoncé à l'assurance le 15 janvier 2020 pour un salaire assuré à hauteur de 46'956 fr. par an et que des indemnités lui avaient été versées par l'assureur à hauteur de 80 % de son salaire contractuel. Cependant, les autres modalités du régime d'assurance ne ressortaient ni du jugement de première instance, ni d'ailleurs du dossier, puisque la police d'assurance et les conditions générales d'assurance n'y figuraient pas. En particulier, un éventuel délai de carence n'était pas connu, ni la durée maximale des prestations. De plus, le montant des indemnités journalières ne ressortait pas du jugement de première instance. Or, pour déterminer s'il existait un régime dérogatoire correspondant aux exigences de l'art. 324a al. 4 CO, le juge devait pouvoir évaluer les conditions de l'accord entre l'employeur et l'employé, ce qui n'était en l'occurrence pas possible. Dès lors, seul le régime légal de l'art. 324a CO était applicable. Le recourant ne faisait valoir aucune prétention sur cette base.
S'agissant des heures supplémentaires, la cour cantonale a relevé qu'elles entraient dans le salaire déterminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS (cf. art. 7 let. a RAVS). Toutefois, il n'était pas évident que le salaire déterminant LAVS correspondait au salaire au sens de l'art. 324a CO. Dans le régime légal prévu par cette dernière disposition, seuls les éléments de salaire régulièrement versés pouvaient être pris en compte pour déterminer le salaire dû pendant la période d'incapacité de travail. Or, le recourant n'alléguait, ni ne démontrait, que les heures supplémentaires effectuées s'apparentaient à des éléments de salaire usuellement versés. Par ailleurs, la cour cantonale a ajouté, concernant la conclusion de l'assurance perte de gain litigieuse, que ni le contrat d'assurance, ni les conditions générales applicables n'avaient été produites, de sorte qu'il n'était pas possible de déterminer quels étaient les éléments devant être assurés.
3.3. En l'espèce, le recourant soutient que les paramètres essentiels de la couverture d'assurance pouvaient être établis sur la base des pièces produites. Son argumentation se réfère notamment au montant des indemnités payées et à la durée du versement. Toutefois, il n'aborde pas la question des heures supplémentaires, alors qu'il s'agit du fondement de ses prétentions pécuniaires. Il n'évoque même pas la motivation de la cour cantonale à ce sujet, qui est pourtant claire et détaillée. L'intéressé se contente de conclure son recours en affirmant que les juges cantonaux disposaient d'éléments suffisants pour examiner l'étendue de la couverture d'assurance et qu'ils auraient "en définitive" dû retenir que l'intimée avait annoncé à l'assurance un salaire insuffisant, respectivement qu'elle aurait dû intégrer les heures supplémentaires qu'il avait effectivement accomplies. Or, il incombait au recourant de discuter précisément l'argumentation de la cour cantonale en lien avec les heures supplémentaires (cf. consid. 2.1
supra), ce qu'il n'a pas fait. Ainsi, lorsqu'il se contente de faire valoir que la cour cantonale n'a pas pris en compte l'ensemble des faits pertinents ressortant du dossier, ou qu'elle aurait établi les faits de manière arbitraire, sans pour autant donner d'explication quant aux heures supplémentaires, ses griefs sont quoi qu'il en soit irrecevables.
À titre subsidiaire, le recourant reproche aux magistrats de ne pas l'avoir invité à produire les éléments qu'ils jugeaient manquants, soit le contrat d'assurance perte de gain maladie et les conditions générales applicables. Le recourant y voit une violation de la maxime inquisitoire sociale prévue par l'art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC. Toutefois, il a été représenté dès la première instance par un avocat, réputé savoir qu'il lui appartenait de produire les éléments pertinents sur lesquels ses prétentions étaient fondées. La production notamment du contrat d'assurance et des conditions générales paraît indispensable pour établir, en particulier, les éléments assurés. Le recourant ne saurait reprocher au juge, qui s'impose une retenue lorsque la partie est représentée par un avocat, de ne pas avoir attiré son attention à cet égard (cf. arrêts 4A_75/2025 du 1er septembre 2025 consid. 5.2; 4A_50/2022 du 24 juin 2022 consid. 4; 4A_211/2015 du 8 décembre 2015 consid. 3.3).
4.
4.1. Enfin, le recourant dénonce une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), dans la mesure où il s'était vu opposer, pour la première fois au stade du jugement, l'absence des documents précités, ce qu'il n'était selon lui pas en mesure d'anticiper. Il allègue qu'il n'a pas pu se déterminer sur un élément appelé à sceller l'issue du litige. Ainsi, son droit de participer utilement à la procédure et de s'exprimer sur le résultat des preuves aurait été violé.
4.2. Il incombe à la partie qui se prévaut d'une violation de son droit d'être entendue d'indiquer quels arguments elle aurait fait valoir dans la procédure et en quoi ceux-ci auraient été pertinents (arrêts 4A_78/2025 du 15 octobre 2025 consid. 5.1; 4D_15/2024 du 29 novembre 2024 consid. 3.3.1; 4A_641/2023 du 17 septembre 2024 consid. 4.1.2; 4A_30/2021 du 16 juillet 2021 consid. 4.1). Or, en tout état de cause, le recourant ne respecte pas ces exigences établies par la jurisprudence. Il n'indique pas quel moyen il aurait développé en lien avec ces pièces - ou leur absence - lui permettant notamment de démontrer que les heures supplémentaires devaient être incluses dans le salaire à annoncer à l'assureur. Il n'y a dès lors pas besoin d'examiner plus amplement ce grief.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Le recourant, qui succombe, prendra en charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il versera en outre une indemnité de dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 2 octobre 2026
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Hurni
La Greffière : Raetz