Constitutional complaint inadmissible for insufficient reasoning

2D_38/2012Bundesgericht / II. öffentlich-rechtliche Abteilung23.07.2012Inadmissible

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

X., A. and B. sought Federal Supreme Court review of a Geneva administrative judgment concerning a residence permit with gainful activity. The Federal Supreme Court held that their filing did not satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF, because it failed to show sufficiently how the challenged cantonal decision violated federal law. The constitutional complaint was therefore manifestly inadmissible and decided under the simplified procedure without an exchange of submissions. Court costs of CHF 800 were imposed on the appellants, and no party compensation was awarded.

Omnilex-Regeste

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; irrecevabilité pour défaut de motivation du recours: le mémoire doit, sous peine d'irrecevabilité manifeste, exposer de manière succincte mais suffisante en quoi l'arrêt attaqué viole le droit. Une simple affirmation d'opposition ou la référence générale à des avis ou arguments d'experts ne satisfait pas à l'exigence de motivation. Lorsque cette exigence fait défaut, le Tribunal fédéral statue selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans échange d'écritures; les frais sont mis à la charge de la partie succombante et aucune indemnité de dépens n'est due (consid. 3-4).

Gesamter Gesetzestext

2D_38/2012
{T 0/2}

Arrêt du 23 juillet 2012
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, A.________ et B.________, 1207 Genève,
recourante,

contre

Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève, 1211 Genève 26,
Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, 1211 Genève 3.

Objet
Autorisation de séjour,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 5 juin 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 5 juin 2012, la Cour de justice du canton de Genève a admis le recours déposé par l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail et annulé l'arrêt A/3151/2010 4 rendu le 23 novembre 2011 par le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève renvoyant le dossier à l'Office cantonal pour qu'il délivre une autorisation de séjour avec prise d'activité lucrative à A.________ pour le compte de X.________ - A.________ et B.________ société en nom collectif.

2.
Par courrier du 13 juillet 2012, X.________ sous la signature de A.________ et B.________ a demandé au Tribunal fédéral de prendre en considération son opposition dans l'affaire A/3151/2010 4. Les signataires exposent que leurs avis et les arguments d'autre experts en droit leur permettent de se présenter devant le Tribunal fédéral pour défendre leurs droits.

3.
Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]).

En l'espèce, le courrier rédigé par A.________ et B.________ à l'attention du Tribunal fédéral n'expose pas de manière suffisante eu égard aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF en quoi l'arrêt du 5 juin 2012 de la Cour de justice du canton de Genève et les motifs qu'il retient à l'appui de l'annulation de l'arrêt A/3151/2010 4 du Tribunal administratif de première instance viole le droit.

4.
Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 2 LTF).

Le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr. sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail, au Tribunal administratif de première instance et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section.

Lausanne, le 23 juillet 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Schlagwörter

inadmissibilityinsufficient reasoningconstitutional complaintresidence permitsimplified procedurecourt costs

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the constitutional complaint met the Federal Supreme Court's reasoning requirements under Art. 42 LTF

Extrahierter Entscheid

No. The filing did not sufficiently explain how the challenged cantonal judgment violated federal law.

Extrahierte Begründung

The submissions did not meet the requirement to state, at least briefly, why the decision and its grounds were unlawful; the complaint was therefore manifestly inadmissible.

Kernrechtsfrage

Allocation of federal court costs and entitlement to party compensation

Extrahierter Entscheid

The appellant had to bear the court costs and was not entitled to compensation.

Extrahierte Begründung

As the unsuccessful party in an inadmissible proceeding, the appellant bears costs under Art. 66(1) LTF and receives no damages under Art. 68(2) LTF.

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