Non-payment of advance on subsidiary constitutional appeal

2D_31/2007Bundesgericht / II. öffentlich-rechtliche Abteilung25.06.2007Inadmissible

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

The appellant brought a subsidiary constitutional complaint against a cantonal judgment concerning a residence permit for studies. The Federal Court had already granted a final extension to pay an advance of CHF 800, warning that failure to pay would render the appeal inadmissible. The recommendation was not collected and was deemed notified on the last day of the postal storage period. Because the appellant still did not pay the advance within the final deadline, the Court declared the appeal inadmissible in simplified proceedings and charged judicial costs of CHF 200.

Omnilex-Regeste

Art. 62 al. 3 et 108 LTF; non-paiement de l’avance de frais dans le délai supplémentaire ultime: le recours est déclaré irrecevable. Un envoi recommandé non retiré est réputé notifié au dernier jour du délai de garde postal de sept jours. Lorsque le recourant, dûment averti des conséquences, n’acquitte pas l’avance dans le délai de grâce fixé, le Tribunal fédéral prononce la non-entrée en matière selon la procédure simplifiée de l’art. 108 LTF. Les frais suivent l’issue de la cause selon les art. 65 et 66 LTF.

Gesamter Gesetzestext

2D_31/2007/CFD/elo
{T 0/2}

Arrêt du 25 juin 2007
IIe Cour de droit public

Composition
Le Juge fédéral Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.

Parties
X.________, recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud,
avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet
Autorisation de séjour pour études; avance de frais,

recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 27 mars 2007.

Le Président, considérant:
Que, par ordonnance du 23 mai 2007, le Président de la IIe Cour de droit public a prolongé - suite à une requête du recourant du 21 mai 2007 - jusqu'au 31 mai 2007 le délai initial courant jusqu'au 22 mai 2007, imparti à celui-ci pour verser à la Caisse du Tribunal fédéral une avance de frais de 800 fr., l'attention du recourant ayant été attirée sur le fait que le délai sollicité était un ultime délai et qu'à défaut de paiement dans ce second délai, son recours serait déclaré irrecevable,
que l'ordonnance du 23 mai 2007 a été envoyée au recourant le même jour sous pli recommandé, lequel a été retourné au Tribunal fédéral le 4 juin 2007 avec la mention "non réclamé",
qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié (fiction de notification) le dernier jour du délai de garde de sept jours - soit en l'espèce le 31 mai 2007, selon l'indication de l'office de poste - suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34),
que, le recourant n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le second délai fixé suite à sa requête, son recours doit être déclaré irrecevable conformément à l'art. 62 al. 3 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, avec suite de frais (art. 66 al. 1 1ère phrase et al. 3 LTF ainsi que l'art. 65 LTF).

Par ces motifs, vu l'art. 108 LTF, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 25 juin 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

Schlagwörter

advance on costsinadmissibilitynotification fictionpostal storage periodsimplified procedurecourt costs

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the subsidiary constitutional complaint was admissible despite non-payment of the ordered advance on costs within the final deadline.

Extrahierter Entscheid

The appeal was inadmissible because the advance on costs was not paid within the second, final deadline.

Extrahierte Begründung

The Federal Court held that the recommended letter extending the deadline was deemed notified on the last day of the postal storage period; since the appellant still did not pay, article 62 paragraph 3 LTF required non-entry, decided under the simplified procedure of article 108 LTF.

Kernrechtsfrage

Allocation of court costs after non-entry.

Extrahierter Entscheid

A judicial fee of CHF 200 was imposed on the appellant.

Extrahierte Begründung

Costs followed the unsuccessful procedural outcome under articles 65 and 66 LTF.

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