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2D_105/2007 ΓÇó Subsidiary constitutional complaint inadmissible in student residence case
2D_105/2007Bundesgericht / II. öffentlich-rechtliche Abteilung05.12.2007Inadmissible
The Federal Tribunal dealt with a subsidiary constitutional complaint against a cantonal decision refusing to renew a student residence permit. It held that the appellant lacked standing on the merits because arbitrariness review does not confer a legally protected interest under Art. 115(b) LTF. His argument that the cantonal court failed to explain why changing school was incompatible with the original study purpose was treated as an attack on the substance of the reasoning, not as a separable formal denial of justice claim. The complaint was therefore dismissed in simplified procedure as manifestly inadmissible, and costs of CHF 800 were imposed on the appellant.
Art. 113, 115 let. b, 116 et 108 al. 1 let. a LTF; recours constitutionnel subsidiaire: qualité pour agir et griefs formels séparables du fond. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée. La garantie de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.) ne confère pas, à elle seule, une position juridique protégée. Le recourant dépourvu de qualité au fond peut toutefois se plaindre de violations de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, pour autant que le grief soit distinct des questions de fond. En revanche, une critique portant en réalité sur l’insuffisance ou l’inexactitude de la motivation matérielle est indissociable du fond et est irrecevable (consid. 1).
2D_105/2007/CFD/elo
{T 0/2}
Arrêt du 5 décembre 2007
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
représenté par Me Reynald P. Bruttin, avocat,
contre
Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652, 1211 Genève 2,
intimé,
Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4,
case postale 3888, 1211 Genève 3.
Objet
Art. 9 et 29 Cst. (autorisation de séjour pour études),
recours constitutionnel subsidiaire contre la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève du 30 août 2007.
Considérant:
que X.________, ressortissant de Mongolie, né en 1976, est arrivé en Suisse le 21 septembre 2003 afin de suivre deux ans de cours intensifs de français avant de rentrer dans son pays d'origine pour y reprendre son travail,
que, par décision du 15 décembre 2005, l'Office cantonal de la population du canton de Genève a prolongé, à titre tout à fait exceptionnel, l'autorisation de séjour de l'intéressé pour lui permettre d'obtenir le diplôme de langue convoité,
que, le 9 mars 2007, l'Office cantonal de la population a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé, aux motifs que le plan d'études de celui-ci n'était plus respecté et que son séjour devait être considéré comme terminé faute de résultats probants,
que, par décision du 30 août 2007, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève a confirmé la décision précitée de l'Office cantonal de la population,
qu'agissant par la voie d'un recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral, en substance, de réformer la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers,
que, par ordonnance du 10 octobre 2007, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif contenue dans le recours,
qu'en l'espèce, seul le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF),
que la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF),
que la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ne confère pas une position juridique protégée au sens de l'art. 115 let. b LTF (ATF 133 I 185 ss),
que, même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond, comme la motivation incomplète du recours (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222),
que le recourant prétend, en bref, que la nouvelle formation suivie aurait le même but que celle choisie initialement mais qu'elle serait meilleure,
qu'il reproche à la juridiction cantonale de ne pas avoir motivé en quoi le fait de changer d'école tout en ayant le même objectif n'était pas conforme au but initialement visé,
que, ce faisant, le recourant soutient en réalité que la motivation de l'arrêt attaqué est incomplète et insatisfaisante,
que, dès lors, le recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures,
que, succombant, le recourant supportera un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 1ère phrase et art. 65 LTF);
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève.
Lausanne, le 5 décembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière: