2D_103/2007•Inadmissibility of appeal against refusal of residence permit
2D_103/2007Bundesgericht / II. öffentlich-rechtliche Abteilung19.11.2007Dismissed
Von Omnilex extrahiert
The Federal Supreme Court declared inadmissible an appeal by an Angolan national challenging the Vaud authorities’ refusal to grant him a residence permit and change of canton. It held that he could not rely on any federal or international-law entitlement to the permit, so the appeal in public law matters was excluded. The subsidiary constitutional complaint also failed because no constitutional grievance had been properly raised and substantiated. The case was decided under the simplified procedure without exchange of submissions, the request for suspensive effect became moot, and the appellant was ordered to pay CHF 500 in court costs.
Art. 83 let. c ch. 2 LTF, Art. 113 ss LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF; admissibility of a public-law appeal and subsidiary constitutional complaint against refusal of a residence permit. An appeal in public law matters is excluded where the appellant cannot derive from federal law or international law a legally enforceable claim to the permit. A subsidiary constitutional complaint is available only for grievances that are expressly invoked and sufficiently reasoned; the Federal Supreme Court does not examine constitutional violations ex officio. If the remedy is manifestly inadmissible, it may be disposed of summarily under Art. 108 LTF, without exchange of submissions; the request for suspensive effect then becomes moot. Costs follow the outcome and are charged to the unsuccessful party.
2D_103/2007/CFD/elo
{T 0/2}
Arrêt du 19 novembre 2007
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
représenté par le Bureau de conseils juridiques pour réfugiés, BCJR Okongo Lomena,
contre
Service de la population du canton de Vaud,
avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
intimé,
Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
Objet
Autorisation de séjour; changement de canton,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 11 septembre 2007.
Considérant:
que X.________, ressortissant angolais, né en 1954, est entré en Suisse, le 30 mai 1985, et y a déposé une demande d'asile, puis s'est marié en 1988 avec une compatriote, avec laquelle il a eu trois enfants,
qu'après avoir obtenu un permis humanitaire, le 14 janvier 1991, l'intéressé a retiré sa demande d'asile et a obtenu une autorisation de séjour dans le canton du Valais, valable la dernière fois jusqu'au 30 décembre 2006,
que, le 19 mai 2006, l'intéressé est entré dans le canton de Vaud où il a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour,
que, le 1er novembre 2006, le Service de l'emploi du canton de Vaud a refusé de délivrer à l'intéressé une autorisation de travail,
que, par décision du 7 juin 2007, le Service de la population du canton de Vaud a refusé de délivrer à l'intéressé une autorisation de séjour dans le canton de Vaud, aux motifs qu'il ne pouvait se prévaloir d'un emploi et qu'il ne disposait pas de moyens financiers personnels et réguliers compte tenu notamment de sa prise en charge par l'assistance publique dans le canton du Valais entre 1991 et 2006 pour des montants dépassant les 300'000 fr.,
que, par arrêt du 11 septembre 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirmé la décision précitée du Service de la population,
qu'agissant par la voie d'un «recours de droit administratif», X.________ demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif du 23 (recte: 11) septembre 2007,
que le recours est irrecevable comme recours en matière de droit public (cf. art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF, RS 173.110), le recourant ne pouvant invoquer aucune disposition du droit fédéral - tel l'art. 1a de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers - ou du droit international lui accordant le droit à une autorisation de séjour,
que le recours est également irrecevable comme recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF), le Tribunal fédéral n'examinant la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF), ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
que, dès lors, le présent recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures,
qu'avec ce prononcé, la requête d'effet suspensif devient sans objet,
que, succombant, le recourant supportera un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 1ère phrase LTF et art. 65 LTF).
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au représentant du recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 19 novembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal in public law matters was admissible against the refusal of a residence permit and change of canton.
The appeal in public law matters was inadmissible because the appellant could not invoke a federal or international-law entitlement to the residence permit.
Under Art. 83 let. c ch. 2 LTF, the remedy is excluded where no claim to the permit exists. The appellant did not show such a right.
Whether a subsidiary constitutional complaint was admissible.
It was also inadmissible because no constitutional violation was sufficiently invoked and reasoned.
The Federal Supreme Court reviews constitutional grievances only if they are specifically raised and substantiated; this was not done.
Judicial costs.
The appellant had to bear court costs of CHF 500.
As the unsuccessful party, he was charged costs under the Federal Supreme Court Act.
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