2C_960/2011•Inadmissibility of appeal against immigration detention
2C_960/2011Bundesgericht / II. öffentlich-rechtliche Abteilung29.11.2011Inadmissible
Von Omnilex extrahiert
The Federal Supreme Court held that the detainee's letter of 22 November 2011 did not satisfy the statutory reasoning requirements for a federal appeal against the cantonal detention decision. Because the filing failed to indicate how the challenged judgment violated the law, the appeal was manifestly inadmissible and was dealt with in simplified procedure without exchanging briefs. In light of the circumstances, the court waived federal court costs.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; motivation du recours en matière de droit public; irrecevabilité manifeste selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, contenir des conclusions, motifs et moyens de preuve, et exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. À défaut d'une telle motivation, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière, sans instruction complémentaire. L'irrecevabilité peut être constatée selon la procédure simplifiée, et les frais peuvent être dispensés en fonction des circonstances (art. 66 al. 1 LTF).
2C_960/2011
{T 0/2}
Arrêt du 29 novembre 2011
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478,
1951 Sion.
Objet
Détention en vue de renvoi,
recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 11 novembre 2011.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par décision du 10 novembre 2011, le Service de la population du canton du Valais a placé en détention immédiate X.________, ressortissant turc né en 1948, après le retrait de son autorisation de séjour et l'ordre de quitter la Suisse jusqu'au 1er août 2010, date reportée au 1er juillet 2011 et des agissements délictueux.
2.
Par courrier daté du 22 novembre 2011, X.________ s'adresse au Tribunal fédéral pour demander implicitement sa libération et exposer divers événements et violences qu'il aurait subis.
3.
D'après l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).
Le courrier du 22 novembre 2011 ne répond manifestement pas aux exigences de motivation prévues par l'art. 42 LTF. En effet, il n'expose pas en quoi l'arrêt rendu le 11 novembre 2011 par le Tribunal cantonal violerait le droit en maintenant l'intéressé en détention.
4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Au vu des circonstance de la cause, il se justifie de ne pas percevoir de frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 29 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal met the Federal Supreme Court's motivation requirements.
The filing did not explain how the cantonal judgment violated the law and therefore did not satisfy Art. 42 LTF.
The appeal letter was not sufficiently reasoned under Art. 42 paras. 1 and 2 LTF; the court could not review the challenged detention decision on that basis.
Whether court costs should be charged in the federal proceedings.
No court costs were charged in view of the circumstances.
The court exercised its discretion under Art. 66 para. 1 LTF and waived costs.
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