Appeal inadmissible for insufficient reasoning under Article 42 LTF

2C_944/2011Bundesgericht / II. öffentlich-rechtliche Abteilung23.11.2011Inadmissible

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

The applicant challenged a cantonal decision that had treated his appeal as withdrawn because he failed to cure a missing signature. The Federal Supreme Court held that his subsequent filing did not meet the minimum reasoning requirements of Article 42 LTF, as it did not explain why the cantonal ruling was unlawful. The appeal was therefore manifestly inadmissible under Article 108 paragraph 1 letter b LTF. Given the circumstances, the court waived court costs.

Omnilex-Regeste

Art. 42 LTF; admissibility of a federal appeal and minimum reasoning requirements; a filing must, in a language of the court, contain conclusions, reasons and signatures, and must succinctly show in what respect the challenged decision violates the law. A submission that merely recounts personal circumstances or repeats a request for substantive relief without engaging with the contested reasoning is manifestly insufficient and leads to non-entry under Art. 108 al. 1 let. b LTF (consid. 3-4). Court costs may exceptionally be waived under Art. 66 al. 1 LTF where the circumstances so warrant.

Gesamter Gesetzestext

2C_944/2011
{T 0/2}

Arrêt du 23 novembre 2011
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Objet
Autorisation de séjour, irrecevabilité,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 12 octobre 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par décision du 12 octobre 2011, le juge instructeur du Tribunal cantonal du canton de Vaud a constaté comme retiré le recours déposé le 19 juillet 2011 par X.________ contre la décision du Service de la population du canton de Vaud du 11 juillet 2001 refusant de lui délivrer, ainsi qu'à sa fille A.________, une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse. Le délai échéant le 19 septembre 2011 aux fins de régulariser le recours par apposition d'une signature imparti par courrier du Tribunal cantonal du 9 septembre 2011 n'avait pas été respecté. La cause a été rayée du rôle.

2.
Par courrier du 19 novembre 2011, l'intéressé a interjeté un recours auprès du Tribunal fédéral pour exposer sa situation personnelle, ses projets d'avenir et demander la délivrance d'une autorisation de séjour.

3.
D'après l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).

Le courrier du 19 novembre 2011 ne répond manifestement pas aux exigences de motivation prévues par l'art. 42 LTF. En effet, il n'expose pas en quoi la décision rendue le 12 octobre 2011 par le Tribunal cantonal violerait le droit en déclarant retiré le mémoire du 19 juillet 2011 dont les irrégularités - ici l'absence de signature - n'ont pas été corrigées malgré l'octroi d'un délai à cet effet.

4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Au vu des circonstances de la cause, il se justifie de ne pas percevoir de frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu des frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 23 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Schlagwörter

admissibilityreasoning requirementsresidence permitwithdrawn appealsignature defectsimplified procedurecourt costs

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the appeal to the Federal Supreme Court met the formal reasoning requirements of Article 42 LTF

Extrahierter Entscheid

The filing did not explain how the cantonal decision violated federal law and therefore did not satisfy Article 42 LTF.

Extrahierte Begründung

The letter of 19 November 2011 contained personal explanations and a request for a residence permit, but no legal reasoning addressing the challenged ruling; the lower court had merely declared the cantonal appeal withdrawn after the signature defect remained uncured.

Kernrechtsfrage

Whether court costs should be charged in the federal proceedings

Extrahierter Entscheid

No court costs were levied in light of the circumstances.

Extrahierte Begründung

The court used the simplified procedure and, considering the circumstances, waived costs under Article 66 paragraph 1 LTF.

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