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2C_653/2013 ΓÇó Tax appeal inadmissible for lack of reasoning
2C_653/2013Bundesgericht / II. öffentlich-rechtliche Abteilung17.07.2013Inadmissible
X.________ AG appealed a Geneva administrative judgment concerning cantonal and communal taxes for 2008 and 2009. After the appellant’s lawyer sent only a short letter stating that he contested the judgment and asking how to proceed, the Federal Supreme Court held that the submission did not meet the reasoning requirements of Art. 42 LTF. It therefore found the appeal manifestly inadmissible, decided the matter in simplified procedure under Art. 108 LTF, ordered the appellant to pay CHF 800 in court costs, and awarded no party compensation.
Art. 42 LTF; admissibility of a federal appeal; an appeal must contain conclusions and a reasoned challenge of the contested decision. The appellant must engage with the lower court’s reasoning and indicate, in a concrete and concise manner, why the decision breaches federal law (consid. 3). A mere expression of disagreement or an informal notice of intent to appeal is insufficient. Where the deficiency is manifest, the appeal is inadmissible under Art. 108 al. 1 let. b LTF and may be disposed of in simplified procedure without exchange of pleadings. Costs follow the outcome; no party compensation is due to the successful authority (consid. 4).
2C_653/2013
{T 0/2}
Arrêt du 17 juillet 2013
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________ AG, représentée par la Fiduciaire Yearling Company S.A.,
recourante,
contre
Administration fiscale cantonale genevoise,
intimée.
Objet
Impôts cantonaux et communaux 2008-2009, réclamations tardives,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 28 mai 2013.
Par arrêt du 28 mai 2013, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours déposé par la société X.________ AG contre les décisions de taxation rendues par l'Administration fiscale cantonale en matière d'impôt cantonal et communal pour les périodes fiscales 2008 et 2009. Cet arrêt a été reçu par le mandataire de la société le 11 juin 2013. Il contenait au surplus un exposé des voies de recours à disposition de la société ainsi que des indications sur les conditions minimales de recevabilité du mémoire de recours.
Par courrier du 12 juillet 2013, le mandataire de la société a écrit au Tribunal fédéral pour l'informer qu'il contestait l'arrêt du 28 mai 2013 et tenait à ce qu'il en soit fait état. Il a en outre demandé au Tribunal fédéral de lui indiquer les démarches qu'il convenait d'effectuer pour donner suite à la contestation et la formaliser.
Aux termes de l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci. La motivation doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s., 286 consid. 1.4 p. 287).
En l'espèce, l'écriture du mandataire de la recourante, qui se borne à signifier sa volonté de recourir, ne répond manifestement pas aux exigences de motivation de l'art. 42 LTF.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante de la recourante, à l'Administration fiscale cantonale et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section.
Lausanne, le 17 juillet 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey