2C_623/2012•Appeal inadmissible for non-payment of advance costs
2C_623/2012Bundesgericht / II. öffentlich-rechtliche Abteilung05.11.2012Inadmissible
Von Omnilex extrahiert
The Federal Supreme Court dealt with an appeal against a cantonal judgment confirming revocation of a residence permit. After granting a reduced deadline for payment of a CHF 1,500 advance on costs in instalments, the appellant still failed to pay within the final deadline. The Court held the appeal manifestly inadmissible under Art. 62(3) LTF and decided the matter in simplified procedure under Art. 108 LTF without exchanging written submissions. Court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Art. 62 al. 3 LTF; Art. 108 al. 1 let. a LTF; inadmissibility for non-payment of the advance on costs within the supplementary deadline. Where the judge instructeur grants a time limit for payment of the advance or security and, after default, a further deadline, failure to comply with the second deadline renders the appeal inadmissible. Such inadmissibility is manifest and may be decided in simplified procedure without exchange of written submissions (consid. 3-4). The losing party bears the federal court costs under Art. 66 al. 1 LTF.
2C_623/2012
{T 0/2}
Arrêt du 5 novembre 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________ recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud, 1014 Lausanne.
Objet
Autorisation de séjour,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 21 mai 2012.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par mémoire du 18 juin 2012, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 21 mai 2012 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud confirmant la révocation de son autorisation de séjour.
2.
Par ordonnance du 29 juin 2012, le Tribunal fédéral a invité l'intéressé à verser jusqu'au 22 août 2012 une avance de frais de justice de 2'000 fr.
Sur requête de l'intéressé du 17 août 2012 sollicitant le paiement de l'avance de frais par acomptes, le Tribunal fédéral a, par ordonnance du 20 août 2012, réduit le montant de l'avance de frais à 1'500 fr. et imparti à l'intéressé un délai au 30 août 2012 pour verser un premier acompte de 500 fr., un délai au 28 septembre 2012 pour verser un deuxième acompte de 500 fr. et un délai au 30 octobre 2012 pour verser le solde de l'avance de frais, l'attention de l'intéressé étant attirée sur le fait qu'à défaut de versement de l'intégralité de l'avance au 30 octobre 2012 le recours est déclaré irrecevable.
3.
D'après l'art. 62 al. 3 LTF, le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
En l'espèce, l'intéressé n'a pas effectué le versement de l'avance de frais dans le second délai imparti par ordonnance du 20 août 2012.
4.
Par conséquent, le présent recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 5 novembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal was admissible after the appellant failed to pay the court-cost advance within the final deadline.
The appeal was inadmissible because the advance of costs was not paid within the second deadline set by the Federal Supreme Court.
Under Art. 62(3) LTF, failure to pay the advance within the supplementary deadline makes the appeal inadmissible; the conditions were met here.
Allocation of federal court costs after inadmissibility.
Court costs were imposed on the appellant.
As the losing party, the appellant had to bear the costs of the federal proceedings under Art. 66(1) LTF.
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