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Federal appeal dismissed for insufficient reasoning in residence permit case

2C_537/2011Bundesgericht / II. öffentlich-rechtliche Abteilung28.06.2011Inadmissible

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Omnilex-Zusammenfassung

The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's letter did not satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF. Although he invoked Art. 8 ECHR and his relationship with his young son, he failed to explain why the cantonal judgment upholding the refusal to renew his residence permit and to grant a settlement permit was unlawful. The court decided the matter under the simplified procedure of Art. 108 LTF without exchanging submissions and imposed court costs of CHF 800 on the appellant.

Omnilex-Regeste

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; Art. 108 al. 1 let. b LTF; insufficiently reasoned federal appeal in migration matters. A recourse must, in a language officielle, set out concisely and specifically why the challenged decision violates the law; mere references to constitutional or convention rights, without engaging with the reasoning of the cantonal judgment, do not satisfy the admissibility threshold. Where the substantiation requirement is manifestly not met, the appeal is inadmissible and may be dealt with in simplified procedure under Art. 108 LTF, without exchange of written submissions. Costs follow the outcome under Art. 66 al. 1 LTF.

Gesamter Gesetzestext

2C_537/2011
{T 0/2}

Arrêt du 28 juin 2011
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, alias Y.________,
recourant,

contre

Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652,
1211 Genève 2.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, du 3 mai 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 3 mai 2011, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé la décision rendue le 18 novembre 2009 par l'Office cantonal de la population du canton de Genève refusant de renouveler l'autorisation de séjour et de délivrer une autorisation d'établissement à X.________, ressortissant algérien né en 1980, divorcé et père d'un enfant en bas âge vivant en Suisse, en raison de diverses condamnations pénales prononcées à son encontre.

2.
Par courrier du 11 juin 2011, X.________ a écrit au Tribunal fédéral. Dans son courrier, il invoque l'art. 8 CEDH, sa relation étroite avec son fils et déclare recourir contre l'arrêt du 3 mai 2011 qu'il qualifie d'arbitraire et dont il estime qu'il ne tient pas compte de sa situation familiale.

3.
D'après l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).

Le courrier du 11 juin 2011 ne répond manifestement pas aux exigences de motivation prévues par l'art. 42 LTF. En effet, il n'expose pas en quoi l'arrêt rendu le 3 mai 2011 par la Cour de justice du canton de Genève violerait l'art. 8 CEDH. Il n'expose pas en quoi cette dernière aurait mal appliqué cette disposition eu égard aux diverses condamnations pénales prononcées à son encontre.

4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal de la population et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 28 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Dubey

Schlagwörter

residence permitsettlement permitinadmissibilitysubstantiationfamily lifecriminal convictionssimplified procedurecourt costs

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the federal appeal met the substantiation requirements of Art. 42 LTF

Extrahierter Entscheid

The filing did not explain concretely why the cantonal judgment violated federal law or Art. 8 ECHR; it was therefore insufficiently reasoned.

Extrahierte Begründung

Art. 42 LTF requires concise reasons showing how the challenged decision violates the law. The appellant merely referred to family life and arbitrariness without addressing the cantonal court's assessment or the criminal convictions.

Kernrechtsfrage

Whether the merits of the residence-permit refusal could be reviewed

Extrahierter Entscheid

No merits review was undertaken because the appeal was manifestly inadmissible.

Extrahierte Begründung

Because the threshold requirement of admissible reasoning was not met, the court applied the simplified procedure under Art. 108 LTF and did not order an exchange of submissions.

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