2C_471/2013•Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning and new evidence
2C_471/2013Bundesgericht / II. öffentlich-rechtliche Abteilung22.05.2013Inadmissible
Von Omnilex extrahiert
The taxpayer challenged a cantonal judgment confirming cantonal and communal tax on an immovable gain of CHF 691,498. In a short federal filing, he asserted that his reinvestment request had been timely and that he would later file bank records proving the investment and source of funds. The Federal Court held that the submission did not meet the reasoning requirements of Art. 42 LTF and that the proposed bank documents were new evidence barred by Art. 99 LTF. The appeal was therefore manifestly inadmissible under Art. 108 LTF, without written exchange, and court costs of CHF 800 were imposed on the appellant.
Art. 42 al. 1 and 3 LTF, Art. 99 LTF; federal appeal requirements and inadmissibility of new evidence: an appeal must, in an official language, contain conclusions, reasons and offered evidence, and must engage with the challenged judgment's reasoning. Mere announcements of future proof or assertions not directed against the lower court's grounds do not satisfy the duty to reason. Evidence not already in the record and not resulting from the decision below is inadmissible before the Federal Court. A manifestly insufficiently reasoned appeal is dealt with under Art. 108 LTF and declared inadmissible (consid. 3-4). Costs are borne by the losing party under Art. 66 al. 1 LTF.
2C_471/2013
{T 0/2}
Arrêt du 22 mai 2013
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Administration fiscale cantonale genevoise.
Objet
Impôt cantonal et communal 2010,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 16 avril 2013.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par arrêt du 16 avril 2013, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours déposé par X.________ confirmant l'imposition d'un gain immobilier de 691'498 fr sur le plan cantonal et communal.
2.
Par courrier du 17 mai 2013, l'intéressé écrit au Tribunal fédéral qu'il entend faire recours, exposant que la demande de remploi a été faite dans les délais, que le montant de l'investissement est bien de 1'959'474 fr., que la totalité de l'investissement est sorti de ses propres comptes et qu'il produira dès qu'il les aura reçus de la banque les pièces comptables qui le prouve. Il ajoute qu'il se trouve au chômage, dans un profond désarroi.
3.
Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. L'art. 42 al. 3 LTF prévoit que les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si, comme en l'espèce, le mémoire est dirigé contre une décision. Toutefois, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 LTF).
En l'espèce, l'instance précédente a examiné en détail la question du remploi, exposant notamment que le recourant n'avait pas démontré qu'il était seul propriétaire du nouvel immeuble. Elle a confirmé la décision du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève d'appliquer la méthode absolue de calcul en cas de réinvestissement partiel.
Le courrier du recourant ne s'en prend pas à la motivation de l'arrêt attaqué ni n'expose en quoi l'appréciation des preuves par l'instance précédente serait arbitraire. Les documents bancaires qu'il entend produire ultérieurement doivent d'emblée être déclarés irrecevables du moment qu'ils sont nouveaux.
4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Administration fiscale cantonale genevoise, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section et à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 22 mai 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
Von Omnilex extrahiert
Whether the federal appeal was sufficiently reasoned and admissible.
No. The filing did not challenge the cantonal judgment's reasoning or show arbitrariness in the assessment of evidence.
Under Art. 42 LTF, the appeal must state reasons and evidence; the appellant merely announced later bank documents and did not engage with the lower court's detailed findings. New evidence was inadmissible under Art. 99 LTF.
Whether the appellant could rely on later-produced bank documents to support the reinvestment claim.
No. The documents were new and therefore could not be considered.
Evidence not already in the file and not resulting from the prior decision is inadmissible before the Federal Court.
Allocation of federal court costs.
The appellant had to bear the costs because he failed in the proceedings.
Costs follow the losing party under Art. 66(1) LTF.
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