Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning

2C_398/2012Bundesgericht / II. öffentlich-rechtliche Abteilung07.05.2012Dismissed

Zusammenfassung

The Federal Supreme Court held that the appellant’s letter of 27 April 2012 did not satisfy the mandatory reasoning requirements for a federal appeal. Since it did not show how the cantonal court’s decision on detention pending removal violated federal law, the appeal was manifestly inadmissible and was dealt with under the simplified procedure without exchange of briefs. Given the circumstances, no court costs were charged.

Regest

Art. 42 al. 1-2 LTF; inadmissibility of a federal appeal for lack of reasoning; under the duty of substantiation, the appellant must set out in a concise manner why the challenged decision violates law. A submission that merely restates grievances or requests relief without addressing the grounds of the cantonal judgment does not satisfy Art. 42 LTF and is manifestly inadmissible under Art. 108 al. 1 let. b LTF; the court may decide summarily without an exchange of written submissions (consid. 3-4).

Gesamter Gesetzestext

2C_398/2012
{T 0/2}

Arrêt du 7 mai 2012
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Objet
Détention en vue de renvoi; irrecevabilité,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 7 mars 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt daté du 7 mars 2012 notifié le 27 mars 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours, tardif, déposé le 1er mars 2012 par X.________ contre l'ordonnance rendue le 8 février 2012 par le Juge de Paix du district de Lausanne refusant sa demande de mise en liberté provisoire en matière de détention en vue de renvoi.

2.
Par courrier du 27 avril 2012, X.________ s'adresse au Tribunal fédéral pour recourir contre l'arrêt notifié le 27 mars 2012. Il expose que, le 8 février 2012, la date de son renvoi devait être fixée, ce qui n'aurait pas eu lieu. Il demande en outre de se voir attribuer un travail rémunéré afin de subvenir aux besoins de son enfant.

3.
D'après l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).

Le courrier du 27 avril 2012 ne répond manifestement pas aux exigences de motivation prévues par l'art. 42 LTF. En effet, il n'expose pas en quoi l'arrêt rendu le 7 mars 2012 par le Tribunal cantonal violerait le droit en déclarant irrecevable le recours pour tardiveté.

4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Au vu des circonstances de la cause, il se justifie de ne pas percevoir de frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 7 mai 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Schlagwörter

inadmissibilityinsufficient reasoningdetention pending removalsummary procedurecourt costs