Appeal inadmissible for insufficient reasoning in detention case

2C_338/2011Bundesgericht / II. öffentlich-rechtliche Abteilung29.04.2011Inadmissible

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

X.________ sought release from detention in view of removal after the cantonal court upheld his detention pending deportation to France. The Federal Supreme Court held that his letter failed to satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF because it did not explain why the cantonal judgment was unlawful. The appeal was therefore manifestly inadmissible under Art. 108 al. 1 lit. b LTF and decided in simplified procedure without exchange of briefs. The court also noted that, had it entered into the merits, the detention grounds under Art. 76 al. 1 lit. b ch. 3 and 4 LEtr would likely have been met. No court costs were charged.

Omnilex-Regeste

Art. 42 LTF; Art. 108 al. 1 lit. b LTF: an appeal to the Federal Supreme Court is inadmissible if it does not contain a concise statement showing in what respect the challenged decision violates law. The duty to reason is not met by mere assertions or requests for release. In simplified procedure, the court may decline to enter into the matter without an exchange of written submissions. Where the filing is manifestly deficient, the court does not examine the merits, save for an obiter observation that the detention grounds under Art. 76 al. 1 lit. b ch. 3 and 4 LEtr would appear fulfilled.

Gesamter Gesetzestext

2C_338/2011
{T 0/2}

Arrêt du 29 avril 2011
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Vianin.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion.

Objet
Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 15 avril 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par décision du 13 avril 2011, le Service de la population du canton du Valais a placé en détention immédiate X.________, ressortissant algérien né en 1987, après l'échec de sa demande d'asile (décision de non-entrée en matière du 25 février 2011) et le prononcé de son renvoi en France.

Par arrêt du 15 avril 2011, le Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé le maintien en détention en vue du renvoi de X.________, notamment parce que celui-ci avait affirmé, lors de son audition du même jour, qu'il refusait de se rendre en France, alors qu'auparavant il avait accepté de repartir dans ce pays.

Dans un courrier daté du 26 avril 2011, X.________ s'adresse au Tribunal fédéral pour demander implicitement sa libération immédiate. Il fait valoir qu'il a un permis N valable jusqu'au 10 juin 2011 et qu'il "est capable de revenir par ses moyens avant cette date".

2.
D'après l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).

Le courrier du 26 avril 2011 ne répond manifestement pas aux exigences de motivation prévues par l'art. 42 LTF. En effet, il n'expose pas en quoi l'arrêt rendu le 15 avril 2011 par le Tribunal cantonal violerait le droit en maintenant l'intéressé en détention.

Le recours est ainsi manifestement irrecevable (cf. art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures.

Au demeurant, il apparaît que, si le Tribunal fédéral avait pu entrer en matière sur le recours, il aurait dû le rejeter. En effet, le refus du recourant de se rendre en France, pays vers lequel son renvoi a été ordonné, est de nature à réaliser les motifs de mise en détention de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr.

Au vu des circonstances de la cause, il se justifie de ne pas percevoir de frais pour la procédure fédérale (cf. art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 29 avril 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Vianin

Schlagwörter

inadmissibilityreasoning requirementdetention pending removalsimplified procedurecourt costs

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the appeal met the Federal Supreme Court's formal reasoning requirements and was admissible.

Extrahierter Entscheid

The filing did not explain how the cantonal judgment violated federal law, so the appeal was inadmissible under the simplified procedure.

Extrahierte Begründung

Under Art. 42 LTF, a federal appeal must state reasons showing why the challenged decision breaches the law. The letter of 26 April 2011 contained no such reasoning; therefore the court could not enter into the merits.

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