Federal appeal inadmissible for insufficient motivation

2C_317/2011Bundesgericht / II. öffentlich-rechtliche Abteilung19.04.2011Inadmissible

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

The Federal Supreme Court held that the written submission did not satisfy the motivation requirements of Art. 42 LTF, because it did not explain how the Federal Administrative Court's cost order violated federal law. The appeal was therefore manifestly inadmissible under Art. 108(1)(b) LTF and was dealt with in the simplified procedure without exchanging pleadings. The appellant, who failed, was ordered to pay CHF 500 in federal judicial costs.

Omnilex-Regeste

Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF; motivation insuffisante du recours en matière de droit public: le mémoire doit exposer, fût-ce succinctement, en quoi la décision attaquée viole le droit. Une simple opposition à la répartition des frais, ou la référence à une décision rendue dans une autre procédure, ne satisfait pas aux exigences de motivation. En l'absence d'une motivation recevable, le recours est manifestement irrecevable et peut être écarté selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans échange d'écritures (consid. 3-4). Les frais judiciaires sont alors mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Gesamter Gesetzestext

2C_317/2011
{T 0/2}

Arrêt du 19 avril 2011
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourante,

contre

Commission fédérale des maisons de jeu,
Eigerplatz 1, case postale, 3003 Berne,

Fédération suisse des casinos, Marktgasse 50, case postale 593, 3011 Berne.

Objet
Qualification d'un tournoi de poker, frais judiciaires,

recours contre la décision du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 25 janvier 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par décision de radiation du 25 janvier 2011, le Tribunal administratif fédéral a constaté que la procédure B-4008/2008 opposant la Fédération suisse des casinos à X.________ est devenue sans objet en suite de la révocation de la décision de qualification du 30 avril 2008. Il a mis à la charge de cette dernière un montant de 500 fr. au titre de frais judiciaires.

2.
Par courrier du 31 mars 2011 adressé au Tribunal fédéral, signé le 13 avril 2011, X.________ déclare refuser la décision de radiation du 25 janvier 2011 ainsi que le paiement des frais de procédure de 500 fr. qu'elle trouve trop élevés par rapport au faibles bénéfices des tournois de poker auxquels elle a participé.

3.
D'après l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).

Le courrier du 31 mars 2011, même corrigé par un nouveau courrier du 13 avril, ne répond manifestement pas aux exigences de motivation prévues par l'art. 42 LTF. En effet, il n'expose pas en quoi la décision rendue le 25 janvier 2011 par le Tribunal administratif fédéral violerait le droit fédéral en mettant à la charge de l'intéressée les frais de la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral. La décision K063-0004 que la recourante produit pour établir qu'elle ne saurait être condamnée aux frais concerne la procédure devant la Commission fédérale des maisons de jeu et non pas celle devant le Tribunal administratif fédéral, seule en cause en l'espèce.

4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure judiciaire devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Commission fédérale des maisons de jeu, à la Fédération suisse des casinos et au Tribunal administratif fédéral, Cour II.

Lausanne, le 19 avril 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Dubey

Schlagwörter

admissibilitymotivation requirementcostssimplified procedurepoker tournamentmootness

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the federal appeal met the motivation requirements of Art. 42 LTF and was admissible.

Extrahierter Entscheid

The appeal did not set out, even succinctly, how the challenged order violated federal law; it was therefore manifestly inadmissible.

Extrahierte Begründung

The appellant merely objected to the cost order and referred to another decision concerning a different procedure before the Commission, not the one before the Federal Administrative Court. This does not satisfy Art. 42 LTF.

Kernrechtsfrage

How the costs of the federal proceedings should be allocated.

Extrahierter Entscheid

Because the appellant failed, she had to bear the federal court costs of CHF 500.

Extrahierte Begründung

Under Art. 66(1) LTF, the unsuccessful party bears the judicial costs.

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