Appeal inadmissible for late advance payment

2C_315/2010Bundesgericht / II. öffentlich-rechtliche Abteilung05.07.2010Inadmissible

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

X.________ appealed a cantonal judgment concerning a residence permit. The Federal Supreme Court had first ordered an advance on costs and then granted a final non-extendable deadline. The appellant paid only after expiry of that deadline. The Court therefore held the appeal inadmissible in simplified procedure and ordered court costs of CHF 200 against the appellant.

Omnilex-Regeste

Art. 62 al. 3 LTF, art. 48 al. 4 LTF; late payment of the advance on costs and inadmissibility of the appeal. Where the appellant fails to pay the required advance within the additionally granted non-extendable time limit, the appeal is not admitted to consideration. Payment after expiry of the deadline is ineffective for curing the default. The simplified procedure under art. 108 LTF is applicable in such cases (consid. 1). Court costs are borne by the appellant pursuant to art. 66 LTF.

Gesamter Gesetzestext

2C_315/2010
{T 0/2}

Arrêt du 5 juillet 2010
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Sébastien Pedroli, avocat,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Objet
Autorisation de séjour,

recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 2 mars 2010.

Vu:
Le recours en matière de droit public interjeté par X._________ contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 mars 2010 concernant son autorisation de séjour,
l'ordonnance du 21 avril 2010 impartissant au recourant un délai au 14 mai 2010 au plus tard pour verser l'avance de frais fixée à 1'000 fr.,
la lettre du conseil du recourant, parvenue au Tribunal fédéral le 14 mai 2010, par laquelle celui-là a sollicité une prolongation de trente jours du délai imparti au recourant pour effectuer l'avance de frais requise,
l'ordonnance du 19 mai 2010, accordant au recourant un ultime délai non prolongeable (cf. art. 62 al. 3 LTF), échéant le 14 juin 2010, pour le versement de l'avance de frais de 1'000 fr., son attention étant attirée sur le fait qu'à défaut de paiement dans ce deuxième délai son recours serait déclaré irrecevable,

considérant:
que, selon la caisse du Tribunal fédéral, le recourant a effectué le 17 juin 2010 l'avance de frais requise, qui a été créditée en faveur du Tribunal fédéral le 21 juin 2010,
que le recourant n'a donc pas effectué l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti à cet effet (cf. art. 48 al. 4 LTF), si bien que son recours doit être déclaré irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF) et traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF,
qu'il se justifie de mettre les fais judiciaires à la charge du recourant (cf. art. 66 al. 1 1ère phrase et al. 3 LTF, art. 65 LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 5 juillet 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Zünd Charif Feller

Schlagwörter

inadmissibilityadvance paymentdeadlinecourt costssimplified procedureimmigration permit

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the appeal was admissible despite late payment of the court fee advance

Extrahierter Entscheid

The appeal was inadmissible because the advance payment was not made within the non-extendable additional deadline.

Extrahierte Begründung

The advance was paid on 17 June 2010 and credited on 21 June 2010, after the deadline of 14 June 2010; under the Federal Supreme Court Act this requires non-entry into the merits.

Kernrechtsfrage

Allocation of federal court costs

Extrahierter Entscheid

Court costs were imposed on the appellant in the amount of CHF 200.

Extrahierte Begründung

As the appeal was inadmissible, the costs were charged to the appellant.

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