2C_181/2009•Appeal inadmissible for failure to pay advance of costs
2C_181/2009Bundesgericht / II. öffentlich-rechtliche Abteilung09.06.2009Inadmissible
Von Omnilex extrahiert
X.________ SA appealed to the Federal Supreme Court against a Federal Administrative Court judgment concerning subsequent customs duties. After being ordered to pay an advance of costs and receiving a final extension, the appellant still did not pay. The Federal Supreme Court therefore declared the appeal inadmissible in simplified procedure and ordered the appellant to pay CHF 500 in court costs.
Art. 62 al. 3 LTF; défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti: le recours est irrecevable. Lorsque l'avance n'est pas versée malgré l'octroi d'un ultime délai, le Tribunal fédéral peut statuer selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie recourante en application des art. 66 al. 1 et 3 LTF, calculés selon l'art. 65 LTF.
2C_181/2009
{T 0/2}
Arrêt du 9 juin 2009
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Müller, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________ SA, précédemment X.________ Sàrl,
recourante, représentée par Me Christian Favre, avocat,
contre
Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne.
Objet
Perception subséquente de droits de douane,
recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 6 février 2009.
Considérant:
que, par arrêt du 6 février 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par X.________ Sàrl (actuellement X.________ SA) contre la décision rendue le 15 août 2007 par l'Administration fédérale des douanes, portant sur la perception subséquente de redevances douanières,
que, le 13 mars 2009, X.________ SA a déposé auprès du Tribunal fédéral un recours en matière de droit public contre l'arrêt précité du 6 février 2009,
que, par ordonnance du 25 mars 2009, la recourante a été invitée à verser jusqu'au 30 avril 2009 au plus tard une avance de frais de 4'000 fr.,
que, le 30 avril 2009, le conseil de la recourante a sollicité une prolongation de dix jours du délai imparti pour effectuer l'avance de frais, au motif qu'il n'avait pas encore reçu confirmation du paiement par l'établissement bancaire,
que, par ordonnance du 4 mai 2009, le délai pour payer l'avance de frais a été prolongé jusqu'au 14 mai 2009, l'attention de la recourante ayant été attirée sur le fait que la prolongation accordée constituait un ultime délai et qu'à défaut de paiement dans ce délai son recours serait déclaré irrecevable,
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais requise, si bien que son recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), et traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF,
qu'il se justifie de mettre les fais judiciaires à la charge de la recourante (cf. art. 66 al. 1 1ère phrase et al. 3 LTF, art. 65 LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Administration fédérale des douanes et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 9 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Müller Charif Feller
Von Omnilex extrahiert
Whether the public-law appeal was admissible despite non-payment of the requested advance of costs.
The appeal was inadmissible because the appellant failed to pay the required advance within the final deadline.
Under Art. 62 para. 3 LTF, failure to pay the advance of costs within the set time limit leads to inadmissibility; the case was therefore dealt with in simplified procedure under Art. 108 LTF.
Allocation of court costs.
Court costs were imposed on the appellant in the amount of CHF 500.
As the appeal was inadmissible, the judicial costs were charged to the appellant pursuant to Art. 66 para. 1 first sentence and para. 3 LTF, in conjunction with Art. 65 LTF.
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