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Residence permit reconsideration; appeal dismissed as admissible

2C_1209/2012Bundesgericht / II. öffentlich-rechtliche Abteilung21.12.2012Dismissed

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Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

A German national challenged the refusal to reconsider a residence-permit decision after a psychiatric hospitalization. The Federal Court held that the right to be heard was not violated because the population service's submissions had been communicated to counsel with sufficient time to respond. It also found the remaining arguments insufficiently reasoned under the LTF. The appeal was dismissed insofar as admissible, and court costs of CHF 1,000 were imposed on the appellant.

Omnilex-Regeste

Art. 29 Cst.; right to be heard and right of reply in judicial proceedings; Art. 42 al. 1 et 2 LTF; requirements of appellate reasoning. A party represented by a professional counsel must be afforded the possibility to react to newly filed observations, but no procedural violation arises where the submissions are merely transmitted for information and sufficient time remains to file supplementary comments. In public-law appeals, complaints must set out in a concise and specific manner how the challenged judgment violates law; mere factual assertions or undeveloped criticism are inadmissible. Where these requirements are not met, the Federal Court dismisses the appeal insofar as admissible (consid. 4-6).

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
2C_1209/2012

Arrêt du 21 décembre 2012
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Donzallaz et Stadelmann.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Autorisation de séjour; réexamen,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 8 novembre 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
X.________, ressortissant allemand né en 1972, est entré le 12 novembre 2006 en Suisse. Par décision du 4 décembre 2008, le Service de la population a refusé d'octroyer à l'intéressé une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE pour recherche d'emploi, en retenant que celui-ci se trouvait intégralement au bénéfice de prestations de l'aide sociale depuis février 2008. Par arrêt du 8 septembre 2009, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision. Un recours contre l'arrêt du 8 septembre 2009 a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 24 novembre 2009 (arrêt 2C_543/2009).

Le 30 mai 2012, X.________ a sollicité une nouvelle fois une autorisation de séjour pour cas de rigueur, en se fondant sur une nouvelle hospitalisation psychiatrique.

Par décision du 7 juin 2012, le Service de la population du canton de Vaud a déclaré irrecevable la demande de reconsidération du 30 mai 2012, subsidiairement l'a rejetée et prononcé son renvoi de Suisse à la fin de son hospitalisation. Contre cette décision, l'intéressé a déposé un recours auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel au bénéfice de l'assistance judiciaire.

2.
Par arrêt du 8 novembre 2012, le Tribunal cantonal a rejeté le recours. Il a constaté que l'état de santé psychique de l'intéressé, dont la gravité était bien réelle mais déjà connue, ne constituait pas un fait nouveau justifiant le réexamen de la décision de refus d'autorisation de séjour en Suisse, ce qu'avait décidé à bon droit le Service de la population. Le renvoi n'était au surplus ni impossible ni illicite et pouvait être raisonnablement exigé du moment que des précautions particulières pour prévenir tout risque de suicide de l'intéressé seront mises sur pied.

3.
Le 5 décembre 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a adressé au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence le courrier que X.________ lui avait adressé en date du 14 novembre 2012. Dans son courrier, intitulé " plainte contre l'instruction dans l'affaire PE.2012.0216 ", l'intéressé se plaint notamment de ne pas avoir eu la possibilité d'attaquer les déterminations du Service de la population.
Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.

4.
4.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment le droit à la réplique dans toutes les procédures judiciaires même dans les domaines qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 6 CEDH, en ce sens que toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 133 I 100 consid. 4.5 p. 103 s.). Toutefois, dans un arrêt du 15 novembre 2012, la CourEDH a considéré que l'on pouvait, sans violer l'art. 6 CEDH, attendre d'un mandataire professionnel qu'il connaisse la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée aux ATF 132 I 42 et s'y conforme en déposant des observations complémentaires ou en demandant un délai à cet effet lorsqu'il reçoit les observations de la partie adverse pour information (arrêt de la CourEDH Joos contre Suisse du 12 novembre 2012, 43245/07, § 30 ss).

4.2 En l'espèce, le recourant était assisté par un mandataire professionnel commis d'office durant la procédure de recours cantonale. Les observations du Service de la population du 28 août 2012 lui ont été communiquées pour information par courrier du 11 septembre 2012 et l'arrêt attaqué n'a été rendu que le 8 novembre 2012. Le recourant disposait par conséquent de suffisamment de temps pour répliquer aux observations du 28 août 2012 qui ne comportaient au demeurant qu'une seule page dactylographiée.

Le grief de violation du droit d'être entendu est par conséquent rejeté.

5.
5.1 Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]).

5.2 En l'espèce, le recourant se plaint encore de ce que l'instance précédente a rejeté sa demande d'expertise et expose en quoi la situation en Allemagne et en Suisse serait différente et ne résulterait pas de délires. Il fait aussi état d'une éventuelle rente d'invalidité dont il pourrait bénéficier en Suisse ainsi que de sa tentative de suicide. Ce faisant, il n'expose pas de manière suffisante eu égard aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF en quoi l'arrêt du 8 novembre 2012 et les motifs qu'il retient à l'appui du refus de délivrer une autorisation de séjour sur réexamen violent le droit fédéral et cantonal. Ses allégations sont donc irrecevables.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 21 décembre 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Schlagwörter

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Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the appellant was denied the right to be heard because he could not respond to the population service's submissions.

Extrahierter Entscheid

No violation of the right to be heard occurred because the submissions were communicated for information, the appellant had counsel, and enough time remained to reply before the cantonal judgment.

Extrahierte Begründung

The right to reply under Art. 29 Cst. requires communication of new submissions, but a professional representative is expected to know the relevant case law and react within the available time. The period from transmission of the submissions to judgment was sufficient.

Kernrechtsfrage

Whether the remaining complaints met the federal-law reasoning requirements for a public-law appeal.

Extrahierter Entscheid

They did not; the complaints were insufficiently reasoned and therefore inadmissible.

Extrahierte Begründung

The appellant did not explain in a legally adequate way how the challenged judgment violated federal or cantonal law, as required by Art. 42 LTF.

Kernrechtsfrage

Whether the appeal against the cantonal judgment should be granted on the merits.

Extrahierter Entscheid

The appeal is rejected insofar as it is admissible.

Extrahierte Begründung

The alleged procedural and substantive defects were either unfounded or not properly argued, so the cantonal judgment stands.

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