projekte

Appeal declared inadmissible for non-payment of advance costs

2A.779/2006Bundesgericht / II. öffentlich-rechtliche Abteilung12.02.2007Inadmissible

Originalquelle öffnen

Zusammenfassung

X. and Y., represented by Claude Paschoud, appealed in a family reunification matter against a judgment of the Vaud Administrative Court. The Federal Court had ordered an advance on costs of CHF 1,500 by 25 January 2007, warning that failure to pay would lead to inadmissibility. As no advance was paid, the Federal Court declared the appeal inadmissible and ordered X. to pay a judicial fee of CHF 200.

Regest

Art. 150 al. 4 OJ; failure to pay the advance on costs within the court-imposed time limit results in inadmissibility of the appeal when the parties were expressly warned of that consequence. The court may decide summarily under Art. 36a OJ. Where the advance is not paid, the sanction of non-entry follows without examination of the merits; costs are then imposed on the losing appellant.

Gesamter Gesetzestext

2A.779/2006/CFD/elo
{T 0/2}

Arrêt du 12 février 2007
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juge Merkli, Président,
Müller et Yersin.
Greffière: Mme Charif Feller.

Parties
X.________ et Y.________, recourants,
tous les deux représentés par Claude Paschoud, conseiller juridique,

contre

Service de la population du canton de Vaud,
avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet
Regroupement familial,

recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 21 novembre 2006.

Considérant:
Que, le 4 janvier 2007, le Président de la IIe Cour de droit public a imparti à X.________ (recourante) et à son fils Y.________ un délai au 25 janvier 2007 pour verser à la Caisse du Tribunal fédéral une avance de frais de 1'500 fr., leur attention ayant été attirée notamment sur le fait qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, leurs conclusions seraient déclarées irrecevables,
qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais requise, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le recours irrecevable, conformément à l'art. 150 al. 4 OJ, avec suite de frais.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au représentant des recourants, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 12 février 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

Schlagwörter

family reunificationadvance on costsinadmissibilitycourt feesappeal