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2A.562/2003 ΓÇó Direct federal tax appeal inadmissible for lack of last cantonal instance
2A.562/2003Bundesgericht / II. öffentlich-rechtliche Abteilung03.02.2004Inadmissible
X.________ challenged a cantonal decision concerning direct federal tax for 2001. The Federal Tribunal held the appeal inadmissible because the decision was not rendered by the last cantonal instance: under the court’s earlier jurisprudence, Jura had to open the same judicial remedies for direct federal tax as for harmonized cantonal and communal taxes. The court followed its judgment of 19 December 2003, to which it expressly referred, and remitted the matter to the Administrative Court of the Cantonal Court of Jura. No court fee was imposed.
Art. 36a OJ; direct federal tax and last cantonal instance: where a canton that provides a two-tier judicial review for harmonized cantonal and communal taxes must, as from tax period 2001, afford the same judicial remedies for direct federal tax, a decision of the cantonal tax appeals commission is not a final cantonal decision. An administrative law appeal directed against such a non-final decision is therefore inadmissible; the Federal Tribunal may, in accordance with its prior case law, remit the matter to the competent cantonal administrative court and dispense with costs when the parties concur and the procedural situation so warrants.
2A.562/2003/LGE /elo
{T 0/2}
Arrêt du 3 février 2004
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président,
Müller et Yersin.
Greffier: M. Langone.
Parties
X.________, recourant,
contre
Service des contributions du canton du Jura, Service juridique, rue de la Justice 2, 2800 Delémont,
Commission cantonale des recours en matière d'impôts du canton du Jura, case postale 2059,
2800 Delémont 2.
Objet
impôt fédéral direct 2001,
recours de droit administratif contre la décision de la Commission cantonale des recours en matière d'impôts du canton du Jura du 14 octobre 2003.
Considérant:
Que, le 14 novembre 2003, X.________ a formé devant le Tribunal fédéral un recours de droit administratif à l'encontre de la décision du 14 octobre 2003 de la Commission cantonale des recours en matière d'impôts du canton du Jura en ce qui concerne l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2001,
que, par lettre du 15 janvier 2004, le Président de la IIe Cour de droit public a informé le recourant ainsi que les autorités cantonales concernées que, par arrêt du 19 décembre 2003 (2A.355/2003), le Tribunal fédéral avait jugé que les cantons qui - comme le canton du Jura - prévoyaient pour les impôts cantonaux et communaux harmonisés une double instance de recours judiciaire, devaient ouvrir, à partir de la période fiscale 2001, les mêmes voies de droit pour l'impôt fédéral direct, si bien que la décision attaquée ne pouvait être consi- dérée comme ayant été rendue en dernière instance cantonale,
que, dans l'arrêt précité du 19 décembre 2003, qui concerne du reste le canton du Jura, le Tribunal fédéral avait déclaré le recours irrecevable et renvoyé la cause à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura dans le sens des considérants, sans prélever de frais,
que le Président de la Cour a proposé d'agir dans le cas particulier de la même façon,
que le recourant, ainsi que le Service des contributions et la Commission cantonale des recours en matière d'impôts se sont déclarés d'accord avec cette proposition,
qu'il convient donc de procéder ici de la même manière que dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 décembre 2003 aux considérants duquel il y a lieu de renvoyer.
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La cause est renvoyée à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura.
3.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service des contributions, Service juridique, à la Commission cantonale des recours en matière d'impôts et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 3 février 2004
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: