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1C_638/2013 ΓÇó Legal aid for appeal against preventive driving licence withdrawal
1C_638/2013Bundesgericht / I. öffentlich-rechtliche Abteilung11.09.2013Dismissed
The Federal Tribunal dismissed, insofar as admissible, a complaint against the cantonal refusal of legal aid for an intended appeal against a preventive driving-licence withdrawal. It held that such matters are in principle open to public-law appeal, but the appellant’s submissions did not adequately challenge the cantonal reasoning. In particular, he did not address the finding that any appeal against the vehicle office’s decision would be time-barred and therefore hopeless, nor did he show any manifestly incorrect factual assessment of his income. The court also found no substantiated violation of the right to be heard. Exceptionally, no court costs were imposed.
Art. 82 ss LTF; art. 42 al. 1 and 2 LTF; art. 97 al. 1 LTF; legal aid in connection with a challenge to a preventive driving-licence withdrawal: the appeal is admissible in principle against the refusal of legal aid where the underlying administrative measure is subject to public-law appeal; however, the appellant must address each independent ground of the cantonal decision, failing which the Federal Tribunal will not enter into the merits. Legal aid may be denied where the intended appeal lacks sufficient prospects of success, in particular if it is already time-barred. Preventive withdrawal under art. 30 OAC is a provisional measure based on indicia giving rise to serious doubts about driving fitness and not on proof of guilt for a specific offence (consid. 2.2).
{T 0/2}
1C_638/2013
Arrêt du 11 septembre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Juge présidant, Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève, Assistance juridique, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève.
Objet
retrait préventif du permis de conduire,
assistance judiciaire,
recours contre la décision de la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève, assistance judiciaire, du 26 juin 2013.
Le 25 mars 2013, l'Office cantonal genevois des véhicules (OCV) a retiré à titre préventif le permis de conduire de A.________ pour une durée indéterminée, dans l'attente du résultat de l'examen d'aptitude à la conduite.
Le 23 avril 2013, agissant par son avocat, A.________ a demandé l'assistance juridique administrative pour recourir contre ce prononcé. Il indiquait qu'il se trouvait en détention provisoire, que son revenu était de 2'500 fr. et qu'il était débiteur d'une pension alimentaire mensuelle de 500 fr. Par décision du 24 avril 2013, la Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête. Sans domicile fixe, le requérant ne s'acquittait pas d'un loyer et ne payait ni la pension alimentaire ni ses arriérés d'impôts. En raison de sa détention, il n'y avait pas lieu non plus de déduire un montant à titre d'entretien. Déduction faite de 200 fr. de dépenses courantes, il lui restait un solde mensuel de 2'300 fr. lui permettant de payer son avocat, le cas échéant par mensualités. Compte tenu de l'absence d'activité professionnelle et de sa détention, il ne disposait pas d'un intérêt au recours.
Par décision du 26 juin 2013, la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette décision. Le premier juge avait arbitrairement refusé de déduire l'entretien de base. Toutefois, même compte tenu de ce montant, majoré de 20%, il restait un solde mensuel disponible de 1'060 fr. Le délai de recours contre la décision de l'OCV était arrivé à échéance à fin avril 2013, de sorte qu'un éventuel recours serait tardif.
Par lettre du 4 juillet 2013, A.________ déclare recourir contre cette dernière décision. Il persiste en substance dans sa demande d'assistance judiciaire.
La Cour de justice se réfère à sa décision, sans formuler d'observations.
La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), est ouverte contre les décisions prises en dernière instance cantonale au sujet de mesures administratives de retrait du permis de conduire, y compris le retrait à titre préventif du permis de conduire, en application de l'art. 30 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.01; ATF 139 II 95; 122 II 359 consid. 1b p. 362; arrêt 1C_219/2011 du 30 septembre 2011). Le recours est dès lors également ouvert à l'encontre d'un refus d'assistance judiciaire prononcé dans le même contexte.
1.1. Le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF). Le recourant a qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
1.2. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). En outre, lorsque la décision attaquée repose sur plusieurs motivations, il doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120).
Le recourant explique qu'il entend réfuter les accusations formulées contre lui, précisant qu'il avait prêté son véhicule à deux personnes qui ont eu l'accident avant de prendre la fuite. Il conteste par ailleurs le revenu de 2'500 fr. retenu par la cour cantonale. Cette motivation apparaît insuffisante.
2.1. En effet, l'arrêt cantonal repose, s'agissant du revenu, sur les indications données dans la demande d'assistance judiciaire par le recourant lui-même, alors qu'il se trouvait déjà en détention provisoire. S'agissant d'une constatation de fait, le recourant n'indique pas en quoi celle-ci serait manifestement inexacte (art. 97 al 1 LTF). L'arrêt attaqué retient également qu'un recours contre la décision de l'OCV serait irrecevable, car tardif. Cette considération, relative aux chances de succès de la démarche pour laquelle l'assistance judiciaire était requise, n'est nullement critiquée par le recourant. Faute de s'en prendre à tous les motifs de l'arrêt attaqué, le recours doit être déclaré irrecevable.
2.2. Il serait d'ailleurs mal fondé car le recourant perd de vue que la mesure de retrait à titre préventif peut être ordonnée dès que des indices autorisent à penser qu'il représente un risque particulier pour les autres usagers de la route et font douter sérieusement de sa capacité à conduire. Une telle mesure, de nature provisoire, est fondée sur un ensemble d'indices, en l'occurrence une série d'antécédents, et non sur la culpabilité du recourant pour une infraction déterminée (arrêt 1C_219/2011 du 30 septembre 2011, JdT 2011 I 305 consid. 2). Dès lors, compte tenu des griefs soulevés, un recours contre le retrait préventif ne présentait manifestement pas de chances de succès suffisantes.
2.3. C'est également à tort que le recourant invoque son droit d'être entendu. Il n'indique pas en effet quelle preuve lui aurait été refusée dans le cadre de la procédure d'assistance judiciaire, et ne prétend pas avoir requis en vain l'accès au dossier.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu'il est recevable. A titre exceptionnel, compte tenu de la situation du recourant, il peut être renoncé à la perception de frais judiciaires.
Le recours est rejeté en tant qu'il est recevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève, Assistance juridique, et pour information à Me Grégory Lachat, avocat à Genève.
Lausanne, le 11 septembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Aemisegger
Le Greffier: Kurz